M E M O R A N D U M

RE : Fiche d'arrêt de la décision rendue le 29 juin 2001 par la Cours de Cassation

L'arrêt de principe rendu par la Cours de Cassation le 29 Juin Juin 2001 est relatif à la non-application de l'extension de l'homicide involontaire au cas de l'enfant à naître.

En l'espèce, alors que le 29 Juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z a heurté celui conduit par Mme X., enceinte de six mois, Mme X a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu'elle portait.

La Cour d'Appel de Metz, par un arrêt rendu le 3 septembre 1998, a condamné M. Z du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X. avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître.

Suite à cet arrêt, Mme Z forme un pourvoi en Cassation.

Mme Z. invoque la violation de l'article 221-6 du Code Pénal devant la Cours de Cassation, réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable.

Mme Z ajoute que la Cour d'Appel, en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le cœur battrait à la naissance et qui a respiré, ajoute une condition non prévue par la loi.
Les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale auraient ainsi été violés.

La Cour de Cassation rappelle que le principe de légalité des délits impose une stricte interprétation de la la loi pénale et que par conséquent, il s'oppose à que prévoit l'article 221-6, c'est-à-dire que l'incrimination de l'homicide involontaire d'autrui soit étendue au cas de l'enfant à naître et dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus.

Enfin, eu à ces circonstances, la Cour de Cassation a considéré que le pourvoi formé par Mme X étant infondé puisqu'il ne tenait pas compte du principe de non-extension de l'homicide involontaire au cas de l'enfant à naître.

Pour ces