Droit civil

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Séance 1 : L’existence de la personne
Document 1
Un couple ayant eu un enfant mort-né veulent faire une déclaration à l’état civil de leur enfant afin de prouver qu’il y avait bien un statut juridique.
Les demandeurs, Mme Y épouse X et son mari veulent qu’il y ait l’établissement d’une déclaration à l’état civil de leur enfant comme quoi ce dernier était sans vie au motif qu’il pouvaitbénéficier de cette déclaration afin qu’elle soit inscrite sur les registres de décès.
La cour d’appel statue que pour dresser un acte d’enfant sans vie, il faut que l’enfant présente un stade de développement suffisant, c’est-à-dire 22 semaines d’aménorrhée et un poids de 500 grammes. Les appelants, Mme Y épouse X et son mari interjettent appel et se pourvoi en Cassation.
Quelles sont les conditionsrequises afin d’établir un acte d’enfant sans vie?
Selon l’article 79-1 alinéa 2 du CC, lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil et à défaut d’un médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie qui énonce les jours, heures et lieux de l’accouchement et cet acte est inscrit à sa date surles registres de décès. L’article 79-1 alinéa 2 du CC ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse.
En l’espèce, la cour d’appel a violé l’article 79-1 alinéas 2 du CC en statuant sur le fait que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie résultait du poids du fœtus et de la durée de grossesse. La cour de cassation. La Cour deCassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Nice.
Document 3
Une femme ayant provoqué un accident de la circulation et ayant par conséquent provoqué le décès ultérieur de l’enfant que la victime portait dans son ventre agit en justice pour défendre ses droits.
La demanderesse, Noëlle X, souhaite qu’il y ait un nouveau jugement de son procès au motif de la violation de l’article 221-6 duCP.
La Cour d’Appel statut que Noëlle X a été coupable d’un homicide involontaire sur la personne de Yoan Y qui n’a pas pu survivre des suites de cet accident.
L’appelant, Mme X interjette appel et se pourvoi en cassation
Au moment de l’accident, l’enfant décédé par la suite avait-il la personnalité juridique ?
Selon l’article 221-6 du Code Pénal, le fait de causer, dans les conditions etselon les distinctions prévues à l’article 121-3, un accident par maladresse, imprudence, inattention, négligence,… on doit payer 45 000 euros d’amende.
Dans ce cas, l’enfant est né après l’accident et est resté en vie 1h, donc on peut considérer que l’enfant était non viable : il y a alors homicide involontaire.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi.
Document 4
Après la constatation d’absencede la femme d’un retraité, qui décèdera ultérieurement, une association de tutelle demande à ce que la pension de réversion de la veuve lui soit versée intégralement malgré son absence.
Le demandeur, l’association départementale de tutelle, veut récupérer et avoir la pension de réversion étant due à Mme X au motif que la simple présomption d’absence d’un conjoint ne peut entraîner l’exonérationd’un paiement.
La Cour d’Appel de Rennes statut que Mme X faisant l’objet d’une présomption d’absence déclarée par le juge des tutelles le 12 juin 1996, alors la pension de réversion habituellement versée par l’ENIM est suspendue.
L’appelant, l’Association départementale de tutelle, interjette appel et se pourvoi en Cassation.
Une personne présumée absente peut-elle avoir des droitsidentiques à ceux d’une personne présente ?
Selon les articles 112 et 113 du CC, lorsqu’une personne à cesser de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, elle est présumée absente et le juge peut présenter des parents ou des alliés. Cela étant la personne présumée absente possède des droits similaires à ceux d’une personne « présente » et pouvant se défendre elle-même, dès lors, le...
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