TD 2 Droit des contrats
Commentaire d’arrêt :
Cour d’appel de Versailles du 7 janvier 1987
Fiche d’arrêt :
Faits :
-les époux Saint Arroman ont vendu le 21 février 1968 par l’intermédiaire de M.Rheims ; un de leur tableau en pensant qu’il appartenait à l’école des Carraches-le tableau est affecté au Musée du Louvre et est exposé en étant attribué à Nicolas Poussin
Procédure :
-les époux Saint Arroman assignent /poursuivent devant le tribunal de Grande Instance de Paris M-------, et demandent la nullité de la vente du 21 Février 1968
-le jugement rendu en première instance estime qu’il y a absence d’accord des contractants sur la chose vendue et que la Réunion des Musées nationaux a tiré profit de son expertise amenant à l’erreur sur la substance commise par les époux Saint Arroman
-le jugement : prononce la nullité du contrat de vente +demande payement de dommages et intérêts ?? +met hors de cause M.Rheims, Laurin et Lebel.
-la Réunion des Musées nationaux fait appel, devant la cour d’appel de Céans
-demande : dire absence de l’erreur sur la substance de la chose, pas de nullité du contrat de vente du 21 Février 1968, et refuser payement dommages et intérêts. Plus précisément :
=> ministre de la culture demande que la nullité du contrat de vente soit déclarée mal fondée + et débouter le couple de ses demandes
=>Lebel demande de déclarer l’absence de faute professionnelle + demande de payement de dommages et intérêts au couple sans fondement
=>M.Rheims et Laurin demande confirmation du 1er jugement
-pour le même procès le couple Saint Arroman demande confirmation 1er jugement : condamnation de l’ETAT français demande de restitution du tableau+ en échange restituer le prix de la vente+ à côté de sa demande de payement de dommages et intérêts pour M Maurice et Philippe Rheims-Décision de la Cour : absence de preuve de l’erreur sur la substance de la chose vendue par conséquent s’oppose à l’annulation de la vente, à prononcer la nullité de