BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT »Fiche d’activité professionnelleNOM : Prénom : ACTIVITE N°1INTITULE DE L’ACTIVITE : Formalités antérieurs à la rédaction d’un acte authentique de vente d’un appartement en copropriété. OBJECTIFS DE L’ACTIVITE : Réunir les pièces nécessaires en vue de la rédaction d’un acte authentique de vente.COMPETENCE DU REFERENTIEL VISEES :U4- Droit Général et NotarialC7.1- Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques ; C21.2- Identifier les …afficher plus de contenu…

J’ai donc effectué deux demandes d’extraits d’actes de naissance. (Annexe 2)De plus, j’ai demandé un casier judiciaire de l’acquéreur de manière dématérialisé puis interrogé le BODACC (sur les annonces commerciales et rétablissement personnels) et l’Infogreffe concernant les parties.Ensuite, concernant l’immeuble, je me suis renseigné sur le site « GEOPORTAIL » le zonage de l’immeuble qui était classé en zone U, j’ai imprimé le plan cadastral puis obtenu un extrait cadastral modèle 1 à l’aide du Serveur Professionnel de Données Cadastrales (SPDC). De même, un certificat d’urbanisme est nécessaire pour ma …afficher plus de contenu…

J’ai également envoyé un état daté. (Annexe8,9,10) Cet état daté fait un bilan complet de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Le syndic le retournera au notaire.Dès la réception de tous les documents requis et suite à leur vérification, j’ai transmis toutes ces informations à la collaboratrice afin de rédiger l’acte authentique de vente entre Monsieur Didier X et Madame Lana Y.BILAN DE L’ACTIVITE : Avec ce dossier, j’ai pu apprendre de nombreuses choses en matière de vente et avec les autres dossiers notamment. J’ai pu mettre en pratique la théorie acquise en cours à l’INFN. J’avais une certaine responsabilité et une autonomie au niveau de l’envoi des pièces cela a pu enrichir mon expérience