Formalités préalables préalables à la vente d'un immeuble
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Fiche d''activité N2 VENTE w BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NOTARIATSession 2021FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLENOM : N'DIAYEPrénom : AminataACTIVITÉ N° 2INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Formalités préalables à la vente d'un immeuble. OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Initiation aux formalités préalables à la vente d'un immeuble. COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES :U4: Droit généralC21.1 : Distinguer les différentes formes d’avant-contratsC21.2 : Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligationsC21.4 : Déterminer les conditions de validitéC22.4 : Effectuer les différentes démarches et formalités en vue de la réalisation d’une vente immobilièreU5: Technique notarialeC11 : Exécuter les formalités· sélectionner et établir les sous-produits· calculer les droits et
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N'étant pas passer par une agence, les deux parties ont préféré signé le compromis de vente chez le notaire afin de l'authentifier l'acte directement et lui donner une force juridique.L'avant-contrat a été choisi sous la forme d'une promesse synallagmatique de