Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs :
Ø Actes unilatéraux
Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont …afficher plus de contenu…

Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN
Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association
Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement B. Applicabilité des normes constitutionnelles La condition de l’applicabilité est définie par rapport deux paramètres :
Ø Un paramètre objectif : conditions d’applicabilité formelle qui sont posées par la Constitution elle-même
Ø Un paramètre supplémentaire a été ajouté par la jurisprudence qui distingue l’applicabilité immédiate et médiate.
- L’applicabilité immédiate pour les dispositions constitutionnelles suffisamment précises et …afficher plus de contenu…

Cela signifie qu’un règlement autonome est un simple acte administratif. Cet arrêt ne disait rien sur la valeur juridique, donc certains auteurs ont dit que les PGD avaient valeur constitutionnelle car ils s’imposent aux règlements autonomes. Aujourd’hui le débat est clos par René Chapus : « les PGD ont une valeur infra législative et supra réglementaire ».
Autrement dit, les PGD se situent entre l’acte administratif et la loi. Son raisonnement se fonde sur les auteurs des normes, en l’occurrence les juges sont placés au-dessus de l’administration mais en-dessous du législateur. c. Liste des PGD PGD d’inspiration classique ou libérale : Ø PGD qui tournent au tour de l’égalité