Contenu

I.Introduction…………………………………………………. page 3
II.Le principe d'annualité……………………………….. page 3
III.Le principe d'universalité budgétaire………… page 6
IV.Le principe de spécialité…………………………….. page 7

V.Principe d'unité budgétaire………………………... page 10

VI.Principe de sincérité budgétaire……………….. page 12

VII.Le principe de l'équilibre budgétaire……….. page 13

VIII.Les principes d'origine économique………... page 14

Littérature utilisée…………………………………………. page 15

I.Introduction Le budget d`Etat fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année. Il est adopté chaque année, pour l'année suivante, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du gouvernement. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation de perception des impôts et de dépense des deniers publics. Le budget de l’État suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer, de manière sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’État. La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique- annualité, unité, universalité et spécialité Leur but est de permettre un bonne gestion des finances publiques et un meilleur controle du Parlement. Apparus en matière de budget de l'Etat, ces principes ont ensuite été étendus aux finances locales, en partie aux finances sociales, et meme au budget européen. Enfin, il faut préciser que se sont ajoutés à ces quatres principes, les principes de sincérité et d'équilibre budgétaires: le budget ne doit souffrir d'aucune majoration ni minoration des dépenses ou des recettes qui ne seraient pas fondées, et l'on doit retrouver l'équilibre parfait entre recettes et dépenses.

II.Le principe d'annualité Ce principe consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cela signifie que l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année. Il n'existe donc pas de loi permettant à un