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INTRODUCTION

Définition Droit budgétaire: c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à la préparation, à l’autorisation et à l’exécution des charges et des ressources de l’Etat.

Les dépenses et les recettes de l’Etat sont retracées dans des lois de finances préparées par le gouvernement et voter par le Parlement.

La loi de finances détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat. Ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Les lois de finances tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats de programme qu’elle détermine.
Définition énoncée à l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances LOLF du 1/08/2001.
La loi de finances permet de réaliser la politique gouvernementale et de mettre en œuvre les réformes projetées.
Une fois adopté définitivement par le parlement et promulguée par le président de la République, la loi de finances est exécutée par les ordonnateurs et les comptables qui appliquent concrètement la politique gouvernementale.
Le droit budgétaire comporte des sources internes et des sources externes.

PARAGRAPHE 1. Les sources internes

Sources écrites et sources non écrites. A. Les sources écrites

1) La constitution

a. La naissance du principe du consentement à l’impôt

L’évolution du droit budgétaire suit les grandes périodes historiques britanniques.
2 textes essentiels britanniques nous servent en droit français :

* La grande Charte de 1215, appelée la Magna Carta :

Ce texte est imposé au Roi Jean Sans Terre, il pose le principe du consentement à l’impôt. C'est-à-dire que l’impôt est voté avec le consentement des personnes assujettis ou de leurs représentants.
Il y a un droit de regard du parlement sur les dépenses du roi. Il y a aussi une périodicité des autorisations. Une lutte qui s’engage entre le