Réforme de la M4 au 1er janvier 2008

Fiche 1 – Pluriannualité

La pluriannualité

Les objectifs de la mesure Renforcer le pilotage et l’anticipation des dépenses en les plaçant dans une perspective pluriannuelle. Améliorer la visibilité financière à moyen terme en définissant la stratégie locale par une programmation des dépenses. Une gestion pluriannuelle ouverte à tous les SPIC Les SPIC peuvent recourir aux autorisations de programme (AP) pour leurs dépenses d’investissement ainsi qu’aux autorisations d’engagement (AE) pour leurs dépenses d’exploitation, à l’exception des frais de personnel et des subventions versées aux organismes privés (articles L.2221-5, L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT). Cette procédure permet de ne pas inscrire au budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Une gestion pluriannuelle ouverte aux dépenses d’exploitation grâce aux AE Les dépenses d’exploitation concernées par les AE sont celles résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le service s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel et des subventions aux organismes privés. Le recours aux AE permet un engagement juridique avec un partenaire sans pour autant prévoir la totalité des opérations au budget dès le premier exercice ou avoir à inclure dans le contrat certaines clauses (reconduction annuelle tacite ou sous réserve que les crédits soient reconduits). La définition des AP/AE et des CP Les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement respectivement des investissements et des dépenses d’exploitation. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant