Finances Publiques.

Chapitre 6 : La Comptabilité Publique.

Définition du droit de la comptabilité publique :

il n’existe pas de définition officielle et générale de la comptabilité publique. Elle dépend de l’approche des finances publiques.
Le terme droit de la comptabilité publique peut être entendu au sens large, en tenant compte de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et financière. Avant l’état intervenait peu puis interventionnisme étatique.

Il ya plusieurs sources en finances publiques : - Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prend en considération non seulement les opérations de dépenses, de recette et de trésorerie de l’état mais également la gestion de tout le patrimoine des organismes publics (entreprises publiques, collectivités territoriales et leurs établissements publics). - la LOLF a un caractère politique et reforme l’administration d’état. elle r approche les règles de la comptabilité de l’état des règles de la comptabilité des entreprises privées.

( Le droit de la comptabilité publique est pour l’essentiel l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’exécution et au contrôle de l’exécution des dépenses et des recettes figurant dans la loi de finance initiale. Il présente une particularité : il s’agit de faire coexister des règles anciennes relatives à l’exécution et au contrôle de l’exécution de la LFI avec des modalités de gestion financière nouvelle empruntées aux entreprises privées. Ces modalités de gestion financière nouvelle tendent surtout à reformer le contrôle de l’exécution de la LFI. C'est un droit en cours de reforme.

Section 1 : l’exécution de la LFI.

L’exécution de la LFI poursuit deux objectifs : - Assurer le respect par le gouvernement des autorisations budgétaires qui sont données par le parlement. - Eviter tout gaspillage et toute malversation par les agents chargés de mettre en œuvre cette catégorie de loi de finance.
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