Finances publiques

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  • Publié le : 29 mars 2010
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Finances Publiques.

Chapitre 6 : La Comptabilité Publique.

Définition du droit de la comptabilité publique :

il n’existe pas de définition officielle et générale de la comptabilité publique. Elle dépend de l’approche des finances publiques.
Le terme droit de la comptabilité publique peut être entendu au sens large, en tenant compte de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économiqueet financière. Avant l’état intervenait peu puis interventionnisme étatique.

Il ya plusieurs sources en finances publiques :
- Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prend en considération non seulement les opérations de dépenses, de recette et de trésorerie de l’état mais également la gestion de tout le patrimoine des organismes publics(entreprises publiques, collectivités territoriales et leurs établissements publics).
- la LOLF a un caractère politique et reforme l’administration d’état. elle r approche les règles de la comptabilité de l’état des règles de la comptabilité des entreprises privées.

( Le droit de la comptabilité publique est pour l’essentiel l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’exécution et au contrôlede l’exécution des dépenses et des recettes figurant dans la loi de finance initiale. Il présente une particularité : il s’agit de faire coexister des règles anciennes relatives à l’exécution et au contrôle de l’exécution de la LFI avec des modalités de gestion financière nouvelle empruntées aux entreprises privées. Ces modalités de gestion financière nouvelle tendent surtout à reformer lecontrôle de l’exécution de la LFI. C'est un droit en cours de reforme.

Section 1 : l’exécution de la LFI.

L’exécution de la LFI poursuit deux objectifs :
- Assurer le respect par le gouvernement des autorisations budgétaires qui sont données par le parlement.
- Eviter tout gaspillage et toute malversation par les agents chargés de mettre en œuvre cette catégorie de loi de finance.
Pourmener à bien les objectifs évoqués, un principe ainsi que des règles ont été dégagés et définis :
- principe d’organisation : « principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ».
- règles juridiques et techniques qui permettent d’effectuer des opérations budgétaires en suivant des procédures bien précises.

I. le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.L’exécution des dépenses et des recettes se déroule en deux phases qui sont confiées à deux catégories d’agents.
- Phase administrative : Il y a un administrateur qu’on appel l’ordonnateur prend la décision de dépenser ou de recouvrer une recette.
- Phase comptable : une catégorie particulière de fonctionnaire qu’on appel le comptable publique effectue le paiement ou réalise elrecouvrement de la recette.

Le principe de séparation s’articule de la façon suivante : le comptable ne peut se dessaisir des fonds qu’il détient ou encaisser une recette qu’a la suite d’une décision qui lui ait adressée par l’ordonnateur. Mais il ne suffit pas que le comptable publique est reçu cet ordre pour effectuer ces opérations.
Il n’y a en effet pas de subordination hiérarchique du comptablepublique à l’ordonnateur pour effectuer un paiement ou recouvrir une recette. Le comptable doit vérifier la régularité de la décision qui lui ait adressée.
Les ordonnateurs et les comptables exercent des fonctions différentes et sont soumis à des régimes de responsabilité particulière.
Les fonctions des ordonnateurs et des comptables sont en principe incompatible. Un même agent ne peut être à lafois ordonnateur et comptable. Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables a été posé pour la première fois sous la Restauration. Il a été constamment réaffirmé en dernier lieu par l’article 20 du décret RGCP.
Le respect de ce principe est assuré par des sanctions. Toutefois des dérogations existent pour faciliter les opérations de dépenses et de recettes.

A. les acteurs...
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