Finances publiques le droit de la comptabilité publique

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Finances Publiques
L2S4

Chapitre 6 : le droit de la comptabilité publique

Est passé d’une logique de moyen à une logique de résultats, avec l’entrée en vigueur de la LOLF.
Qui dit efficacité de la dépense dit meilleure utilisation des recettes.

Le droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale du droit de la comptabilité publique. Ce droit peutêtre entendu au sens large contenu de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et sociale.
Comme on a eu une approche large du droit de la fiscalité du à l’interventionnisme étatique, est obligé d’avoir une approche large de la comptabilité publique.

Le décret du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, prend en considération les dépenses, les recettes etla trésorerie de l’Etat mais également la gestion du tout le patrimoine des organismes publics. En application du décret, la direction générale des finances publiques gère la trésorerie des collectivités territoriales et celle de la sécurité sociale.
La LOLF rapproche les règles de la comptabilité de l’Etat de celle des entreprises privées. Contenu des ces éléments, peut donner la définitionsuivante de la comptabilité publique est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’exécution et au contrôle de l’exécution des dépenses et recettes de l’Etat.

Le droit de la comptabilité publique représente une particularité, il s’agit de faire de coexister des règles anciennes relatives à l’exécution des dispositions de la LFI avec des modalités de gestions financières nouvelles qui sontempruntées aux entreprises privées. Ces règles concernent un domaine en particulier : réformer le contrôle de l’exécution des dispositions de la LFI.

Section I : l’exécution de la LFI.

L’exécution de la LFI poursuit deux objectifs :
- la LFI a pour but d’assurer le respect par le gouvernement des autorisations budgétaires données par le Parlement.
- La mise en œuvre a aussi pour butd’empêcher tout gaspillage et toute malversation par les agents chargés de mettre en œuvre la LFI. Le ministre pour mettre en œuvre sa politique bénéficie des recettes et effectue des dépenses.

Pour mener à bien ces objectifs, un principe et des règles ont été dégagés et définis.
• le principe est celui de séparation des ordonnateurs et des comptables : a été posé par le décret RGCP.
• Lesrègles posées sont juridiques et techniques : elles permettent d’effectuer des opérations budgétaires en suivant des procédures bien précises.

I- le principe de séparation des ordonnateurs et comptables.

L’exécution des recettes et dépenses se fait en deux phases confiées à deux catégories d’agent.
- dans une phase administrative : un ordonnateur (administrateur) prend la décisionde dépenser ou la décision de percevoir une recette
- dans une phase comptable : le comptable public (fonctionnaire) effectue le paiement de la dépense ou le recouvrement de la recette

Le principe s’articule de la façon suivante :
- le comptable ne peut se dessaisir des fonds qu’il détient ou encaisser une recette qu’à la suite d’une décision adressée par l’ordonnateur. Mais il nesuffit pas que le comptable est reçu cet ordre pour effecteur ses opérations.

Il n’y a pas de subordination hiérarchique des comptables publiques aux ordonnateurs. Pour effecteur un paiement ou recouvrer une recette, le comptable public doit vérifier la régularité de la décision qui lui est adressé par l’ordonnateur.

Les ordonnateurs et les comptables exercent des fonctions différentes sui sontsoumises à des responsabilités particulières. La responsabilité de l’ordonnateur n’est pas la même que le comptable public.

Ce principe a été posé pour la 1ère façon sous la Restauration.
Il a été constamment repris depuis et en dernier lieu par l’article 20 du décret RGCP. Le respect de ce principe est suivi de sanction. Cependant des dérogations existent pour faciliter les opérations de...
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