Finances Publiques

Cours 1 : Introduction générale et présentation de la loi de finances
I. Introduction générale
La notion de finance publique a longtemps désigné simplement les opérations financières de l’État. Une telle définition qui pouvait se justifier à l’époque d’un état gendarme très centralisé paraît désormais inadaptée. Depuis 1 siècle en effet, on a assisté, en France, non seulement à la multiplication des démembrements de l’État, c’est à dire des organismes privés plus ou moins dépendants de la puissance publique, mais également à un mouvement de décentralisation technique et territoriale sans précédent.
Dans ce contexte, définir les finances publiques est devenu particulièrement délicat. On peut être tenté de se tenir à la définition traditionnelle au prix de quelques aménagements et proposer que les finances publiques désignent les opérations financières des personnes publiques. Une telle approche a le mérite de reposer sur un critère simple, le caractère public des organismes, mais elle apparaît en contradiction avec le droit positif. En effet, selon le
Conseil Constitutionnel, les finances des organismes de sécurité sociale appartiennent, elles aussi, aux finances publiques, or nombre de ces organismes de sécurité sociale sont des organismes privés. Plus précisément le Haut Conseil a jugé dans sa décision n°60-11 DC du
20/01/1961 que la notion de charge publique employée par l’article 40 de la
Constitution devait être entendu comme englobant outre les charges de l’État en particulier celles des divers régimes d’assistance et de sécurité sociale.
De surcroît limiter les finances publiques aux finances des seuls organismes publics apparaît trop restrictif. Une telle définition laisse, par exemple, de côté les organismes privés qui bénéficient de concours financiers de personnes publiques et qui sont soumis, de ce fait, à des obligations et à des contrôles particuliers.
On peut alors chercher à dépasser cette première