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Finances publiques

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TD séance 6 Fraisse Magali

Finances Publiques

La séparation des ordonnateurs et des comptables va-t-elle disparaître ?

Selon l’article 3 du décret du 29 décembre 1962 dans sa version consolidée du 29 septembre 2007, portant règlement général sur la comptabilité publique « les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets ou des états de prévisions de recettes et de dépenses des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. Elles sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes générales et soumises aux contrôles des autorités qualifiées ».

Ce principe trouve son origine dans une ordonnance royale du 14 septembre 1822. Il est donc établit depuis la restauration.
Les ordonnateurs et les comptables sont donc les acteurs de l’exécution de la loi de finance.
Une des dispositions fondamentale de ce principe est le fait que « les fonctions d’administrateur et d’ordonnateur sont incompatibles avec celles du comptable ».
Cette disposition est reprise dans le décret de 1962 dans son article 20.
L'exécution des opérations budgétaires donne à chacun une mission précise : l'ordonnateur est à l'origine de l'exécution du budget et le comptable est chargé de la réalisation des opérations de caisse. La distinction des fonctions des ordonnateurs et des comptables permet d’éviter les risques de fraudes. Ce principe étant ancien vient à être remis en question du fait de l’enjeu de la modernisation de la gestion publique.

La modernisation de la gestion publique va-t-elle entrainer une disparition du principe fondamental qui a quasiment deux siècles d’existence de la séparation des ordonnateurs et des comptables ?

La séparation des ordonnateurs et des comptables dans le but d’assurer une meilleure efficacité et sécurité de la procédure de la dépense publique (I) cependant remise en question par une modernisation de la gestion publique (II).

I- La séparation des ordonnateurs et des

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