Finances publiques

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TD séance 6 
Fraisse Magali

Finances Publiques

La séparation des ordonnateurs et des comptables va-t-elle disparaître ?

Selon l’article 3 du décret du 29 décembre 1962 dans sa version consolidée du 29 septembre 2007, portant règlement général sur la comptabilité publique « les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets ou des états de prévisions derecettes et de dépenses des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. Elles sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes générales et soumises aux contrôles des autorités qualifiées ».

Ce principe trouve son origine dans une ordonnance royale du 14 septembre 1822. Il est donc établit depuis la restauration.
Les ordonnateurs et les comptables sontdonc les acteurs de l’exécution de la loi de finance.
Une des dispositions fondamentale de ce principe est le fait que « les fonctions d’administrateur et d’ordonnateur sont incompatibles avec celles du comptable ».
Cette disposition est reprise dans le décret de 1962 dans son article 20.
L'exécution des opérations budgétaires donne à chacun une mission précise : l'ordonnateur est à l'originede l'exécution du budget et le comptable est chargé de la réalisation des opérations de caisse. La distinction des fonctions des ordonnateurs et des comptables permet d’éviter les risques de fraudes. Ce principe étant ancien vient à être remis en question du fait de l’enjeu de la modernisation de la gestion publique.

La modernisation de la gestion publique va-t-elle entrainer une disparition duprincipe fondamental qui a quasiment deux siècles d’existence de la séparation des ordonnateurs et des comptables ?

La séparation des ordonnateurs et des comptables dans le but d’assurer une meilleure efficacité et sécurité de la procédure de la dépense publique (I) cependant remise en question par une modernisation de la gestion publique (II).

I- La séparation des ordonnateurs et descomptables comme principe fondamental

A) Une séparation stricte des ordonnateurs et des comptables à travers des fonctions distinctes
Les ordonnateurs et les comptables sont les deux acteurs de l’exécution du budget. Selon l’article 20 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique leurs fonctions sont distinctes et incompatibles.
Ce décret met en lumière les rôlesdifférents de ces deux agents.
Cette séparation repose sur deux fondements. Un fondement technique qui est la division des tâches. En effet l’ordonnateur donne les ordres, il est à l’initiative et le comptable exécute après avoir procéder à certains contrôles. Le second fondement est politique et consiste à un contrôle réciproque.
En matière de dépense, l’ordonnateur va tout d'abord prendre unengagement qui correspond à la naissance de la dette. Cet engagement comporte deux dimensions : l’engagement juridique (Ex : un marché, une commande) et l’engagement comptable (réservation des crédits du budget afin de financer la dépense).
Une fois que l’engagement a été signé, c’est la phase de la liquidation. C’est la phase au cours de laquelle l’ordonnateur va vérifier la réalité de la dette. Austade de cette liquidation, on devra calculer le montant exact de la dépense pour anticiper.
La troisième phase est l’ordonnancement qui est la phase au cours de laquelle l’ordonnateur va délivrer au comptable l’ordre de payer la dépense. L’ordonnateur doit signer un acte récapitulatif de toutes les caractéristiques de la dépense. Puis l’ordonnateur transmet son ordonnance au comptable. Lecomptable va d’abord devoir effectuer une série de contrôles et ensuite le paiement. Au cours de cette phase de contrôle, le comptable va vérifier une série de points, notamment que les crédits sont bien disponibles mais aussi que le service fait a été certifié par l’ordonnateur. Après ces contrôles, le paiement se fera par virement interbancaire directement sur le compte du tiers.
B) Une...
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