Le : 31/03/2015

Conseil d’Etat statuant au contentieux

N° 11604 Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE

M. Chenot, président M. Costa, rapporteur M. Genevois, commissaire du gouvernement

lecture du vendredi 22 décembre 1978 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours du ministre de l’Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 15 mars 1978 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 décembre 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris, statuant sur la requête du sieur X... Daniel tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 2 février 1976, par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit mis fin à l’arrêté d’expulsion pris à l’encontre de l’intéressé le 24 mai 1968, a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de Justice des communautés européennes se soit prononcée sur deux questions préjudicielles renvoyées à ladite Cour par ledit tribunal, ensemble rejeter cette requête du sieur X.... Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ; la directive du Conseil des communautés européennes n. 221 du 25 février 1964 ; Vu le décret n. 70-29 du 5 janvier 1970 ; Vu l’ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l’arrêté du 20 décembre 1978, abrogeant la mesure d’expulsion dont le sieur X... était l’objet depuis le 24 mai 1968, n’a pas eu pour effet de rapporter la décision, en date du 2 février 1976, par laquelle le ministre de l’Intérieur avait refusé de mettre fin à cette mesure et que le sieur X... a déférée au Tribunal administratif de Paris ; qu’ainsi, ni la demande présentée par le sieur X... devant le tribunal administratif, ni, par suite, l’appel interjeté par le ministre de l’Intérieur du jugement rendu sur cette demande le 21 décembre