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TD 11 Correction Examen Cas n° 1 Melle X Barème proposé 2 pts pr chaque question Rappel définition ADD, ici simulation : donation déguisée en vente prévue ds art L 64 LPF. Poss rappel des modif légis ATTENTION ici ns sommes sur les règles antérieures. 1) Conséquences fiscales ADD / 2pts Csques : rétablissement des impositions légalement dues ici dts de donation sur les titres (art 750 ter CGI). Art 758 CGI base = valeur estimée par les parties Art 777 CGI tx de 35 % (sœurs) Existence d’abattement… Application intérêts de retard sur période sept 2002 à juillet 2006 (art 1727 CGI) nb : tx de 0.75% par mois jusque 1/1/06 et 0.4 % par mois depuis. + Majo 80 % à l’époque de la procédure fiscale (2006) nb : auj poss 40 % (dep 2009) art 1729 CGI. 2) Argts évoqués par adm° sont-ils fondés ? / 2pts Oui : Absence de versement du prix de vente au moment de l’acte ; Accord supposé pour paiement ultérieur non justifié ; Absence de créance au profit de la venderesse ds déclaration de succession ; Décès peu de temps après de la venderesse ; Lien de parenté…

Si paiement avait été réalisé il y aurait des traces sur comptes de la venderesse où sur celui de l’acquéreur ou alors la créance serait en actif de succession… 3) Portée de l’avis et suite de la procédure / 2 pts Comité n’a qu’un avis consultatif. Pb est qu’un avis défavorable emporte inversion de la charge de la preuve qui repose désormais sur Melle X pr suite du contentieux. Poursuite action contentieuse vouée à l’échec en l’absence de preuve de paiement du prix mieux vaut négocier 1 transaction avec l’administration pour obtenir une remise partielle ou totale de la majoration et des intérêts de retard.

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Cas n° 2 Soc Beaugendre Intro champ d’application TVA (ddé dans l’énoncé par Mme Deboissy) sur 1 pt. Art 256 I du CGI : 1° Activ de l’E : Fabrication et vente de matériel et mobilier de bureau : impliq le transfert du pouvoir de dispo d’1 b meuble corpo comme un proprio. En effet, activ est de vendre (transf