Fiscalit Des Entreprises
Paragraphe 1- Définition ancienne
Selon cette définition ancienne, "L'impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.«
Cette définition indique: le paiement, le caractère obligatoire (opposition à l'emprunt ou à une contribution volontaire) ; l'absence de lien direct entre l'impôt et les prestations de l'Etat à l'égard du contribuable
(différence avec le prix) ; le caractère définitif de l'impôt (ici également différence fondamentale avec l'emprunt qui, lui, est remboursable) ; la couverture des charges publiques (ici il faut situer l'époque).
1. L'impôt est une prestation pécuniaire
Il s'agit d'un prélèvement en argent, ce qui le distingue de la réquisition des personnes et des biens.
Il existait en effet jadis des impôts en nature représentés généralement par la fourniture d'une partie de la récolte par les contribuables.
2-Le caractère obligatoire et définitif de l'impôt
L'impôt est établi et ensuite recouvré par voie d'autorité ou de contrainte. Par contrainte il faut entendre le fait d'obliger le contribuable à payer son impôt par des voies administratives.
Il s'oppose dans ce cas à l'emprunt qui, lui, est un acte volontaire.
3-La notion de charges publiques
Dans l'Etat libéral les charges publiques signifient les dépenses que l'Etat engage pour assurer le fonctionnement de son administration et des services de sécurité (armée, police, justice, affaires étrangères).
Paragraphe 2- Définition contemporaine
La définition plus récente précise que "l'impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales de droit privé et, éventuellement, de droit public, d'après leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques de l'Etat et des collectivités territoriales