Force majeure

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  • Publié le : 14 mars 2011
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Force majeure
Art. 1er - Notion de force majeure
§ 2 - Distinction des notions voisines
19. Il semble qu'une certaine confusion ait longtemps prévalu au sujet de la qualification juridique exacte de la contrainte. Les ouvrages des historiens tendent à montrer que les juges de l'ancien droit connaissaient des causes d'exonération de responsabilité de façon assez pragmatique et sans vraimentpréétablir en leur sein de classification (par ex., Carbasse, Introduction historique au droit pénal, nos 103 et s.). IL faut bien reconnaître également que certains arrêts de la chambre criminelle ont contribué à entretenir la confusion en parlant quelquefois, contre toute évidence, de fait justificatif de contrainte (Cass. crim. 12 nov. 1959, Bull. crim., no 488), de cause de non-culpabilité (Cass.crim. 16 juin 1971, ibid., no 191) et même d'excuse (Cass. crim. 31 oct. 1983, ibid., no 302). La force majeure de l'article 122-2 du code pénal n'est en effet rien de tout cela. Elle constitue une cause subjective d'irresponsabilité pénale et, plus précisément, une cause de non-imputabilité ; elle mérite, à ce titre, d'être clairement distinguée de trois notions voisines : le trouble psychique,l'état de nécessité et la force majeure du droit civil.
A. - Distinction de la force majeure et du trouble psychique ou neuropsychique

20. En premier lieu, la force ou la contrainte de l'article 122-2 ne doit pas être confondue avec le trouble psychique ou neuropsychique qui exonère le prévenu de sa responsabilité en vertu de l'article 122-1. Trois éléments pourtant militent clairement enfaveur du rapprochement des deux notions. Tout d'abord, l'une et l'autre sont des causes de non-imputabilité qui ne font pas disparaître l'infraction, mais empêchent simplement que celle-ci puisse être « imputée », c'est-à-dire pénalement reprochée à ses auteurs, ces derniers étant seuls bénéficiaires de l'impunité, à la différence de leurs éventuels complices au coauteurs non affectés personnellementpar le trouble ou la force majeure (par ex. Jeandidier, Droit pénal général, nos 340 et s., Larguier, op. cit., p. 36 et s., Pradel, op. cit., nos 483 et s.). En deuxième lieu, les articles 122-1 et 122-2 sont issus d'un ancêtre commun, l'article 64 de l'ancien code pénal au sein duquel cohabitèrent longtemps la démence et la contrainte : « Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était enétat de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». Remarquable illustration de syncrétisme de l'ancien code, ce texte énonçait deux causes de non-imputabilité en une seule phrase... Enfin, en troisième lieu, on doit bien reconnaître que dans certaines hypothèses le trouble psychique et la contrainte se superposent, voire se confondent.Ainsi, le cas de la personne agissant sous l'empire de réflexes ou de pulsions absolument incontrôlables et irrésistibles paraît relever simultanément de la contrainte morale interne et du trouble mental (V. Pradel, loc. cit., p. 513). Naturellement, ce concours entre causes de non-imputabilité permet de pallier l'inefficacité de la contrainte morale interne.

21. Cependant ces éléments derapprochement qui font appel à des arguments un peu formels et à un cas de figure un peu extrême, voire marginal, ne sauraient masquer les différences essentielles qui singularisent le trouble mental et la force majeure. Avec le premier, l'impunité s'explique en effet en raison de l'abolition du discernement d'un individu qui n'a même pas (ou même plus) conscience de ses actes. Avec la seconde, lediscernement n'est pas en cause. Seule la liberté de choix ou de manœuvre du prévenu est anéantie et ce dernier est le témoin impuissant mais conscient de sa propre dérive.
B. - Distinction de la force majeure et de l'état de nécessité

22. La force majeure doit être soigneusement distinguée de l'état de nécessité, c'est-à-dire de l'hypothèse dans laquelle « une personne commet une infraction...
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