Formalité anterieus acte de vente

486 mots 2 pages

FORMALITÉS ANTERIEURES ACTE DE VENTE |

§1. État Civil |

→ extrait d'acte de naissance
→ extrait d'acte de mariage

→ vérifier mentions RC (Registre Civil) : tenu par le greffe du TI capacité (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) changement matrimonial autres mentions (divorce, adoption, second mariage,...) → pour une adoption plénière : nouvel acte de naissance

§2. Titre de propriété |

→ précise le nom du titulaire du droit de propriété
→ vérifier : date d'acquisition, nom du propriétaire, désignation du bien,...

§3. Documents d'urbanisme |

→ certificat d'urbanisme (validité 18 mois) + quest environnemental
= Indique les dispositions d'urb & limitations administr au droit de propriété & les régime des taxes applicables au terrain

CU informatif (L410-1a du Code de l'urb) : si vte d'immeuble Délai accordé à la mairie pour répdr : 1 mois (!! si absc de réponse ≠ CU tacite) CU pré-opérationnel (L410-1b du Code de l'urb) : si vte terrain à bâtir Délai accordé à la mairie pour répdr : 2 mois

→ certificat d'alignement : // voie publique indique les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. délivré par le Préfet : route nationale Conseil général : route départ Mairie : route communale

→ certificat de numérotage atteste l'adresse postale (n° immeuble & nom de rue)

→ assainissement : // raccordement au réseau d'assainissement si vte d'immeuble à usage d'habitation raccordement indiv / collectif (au tout à l'égout)

→ matrice cadastral & plans : vérifie les coordonnées cadastrales

→ extrait cadastral modèle 1 en 2 exemplaire : 1. centre des impôts fonciers // taxe foncière 2. conservation des hypothèques → permis de construire : si agrandiss > 20m² réforme 1er octobre 2007 // DAT certif de conformité si obtention : affichage en mairie pdt 8 jours + lieu de chantier validité : 2 ans →

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Localisation : Narvik Landivisiau: Conditionnement, préparation et expédition des commandes Armoric Quimper: Fabrication de produits haut de gamme et de spécialités Meralliance Poland : Fabrication de saumon fumé 1er prix et entrée de gamme Quelques chiffres clés : ✓ Date de création du groupe : 2002 ✓ Effectif : 450 salariés dans le groupe ✓ Chiffre d'affaires : 80 M€ de chiffre d’affaires ✓ Chiffre d'affaires export : 3% du chiffre d'affaires ✓ Production : France : 4500 T / an Pologne : 1500 T / an Les produits de Meralliance Voici les produits que vend Meralliance : ✓ Le saumon fumé supérieur ✓ Les émincés ✓ Les poissons sauvages ✓ Les labels rouge ✓ Les carpaccios ✓ Les poissons vapeurs ✓ La collection festive d'Armoric ✓ Les saucissons de poisson Armoric II. Préparation de l'offre commerciale A. Fiche pays Les principaux indicateurs : - Population : 16 592 206 habitants (2010) - PIB : 470 (2009) - Taux de croissance : 0.6% (1er trimestre 2010) - Taux de chômage : 5.5% (mai 2010) - Taux d'inflation : 0.8% (juin 2010) - Importations françaises : 13.6 Mds € (2009) - Position de la France : 6ème fournisseur et le 3éme client Note Coface: PAYS-BAS NOTE PAYS (A2) Sous l'effet de l'effondrement brutal de la demande….

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