Formation mjpm

509 mots 3 pages
Définition du métier :
Depuis le 1er janvier 2009, une profession unifiée, celle de "Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs" est instaurée.
En effet, et jusqu'au 31 décembre 2008, lorsqu'une personne physique majeure se trouvait dans l'incapacité de faire face à la gestion de sa situation administrative et financière, ou devait faire l'objet d'une mesure de protection en raison de sa particulière vulnérabilité due à son âge ou à des difficultés physiques ou psychologiques elle pouvait alors faire l'objet d'une mesure de protection qualifiée de tutelle ou curatelle qui était confiée soit à une personne physique qualifiée de "Gérant de Tutelle Privé" soit à une association tutélaire comme par exemple l'UDAF.
Cependant, ces mesures s'exercaient dans un cadre juridique ancien qui était devenu inapproprié aux situations d'aujourd'hui et qu'il a fallu refondre et qui a donné lieu à la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur à compter du 1 janvier 2009.
Désormais, c'est à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui peut être une personne physique ou morale, que le juge confiera l'exercice de la mesure de protection judiciaire prononcée, lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche du majeur pourra l'exercer.
Selon le nouvel article L 471-1 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont les personnes qui exercent "à titre habituel", les mesures de protection qui leur sont confiées par le juge dans le cadre d'une mesure de protection civile, visant à la protection des personne qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pouvoir seule à leurs intérêts.
Le mandataire est alors chargé d'assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l'objet de la mesure :
* la sauvegarde de justice, dans la mesure seulement où le juge des tutelles aura estimé opportun de désigner un mandataire spécial à l'effet

en relation

  • Tyrade comique hermione
    360 mots | 2 pages
  • tsdi metier formation
    977 mots | 4 pages
  • Dm formation
    1096 mots | 5 pages
  • Droit
    2874 mots | 12 pages
  • Pédophile
    863 mots | 4 pages
  • Formation meca
    1126 mots | 5 pages
  • Dissertation sur la prostituition (kant et locke)
    607 mots | 3 pages
  • Formation
    621 mots | 3 pages
  • Formation d amp
    375 mots | 2 pages
  • formation amp
    270 mots | 2 pages
  • Invention des jeux
    1667 mots | 7 pages
  • Formation amp
    253 mots | 2 pages
  • Fable
    381 mots | 2 pages
  • Fiche formation
    299 mots | 2 pages
  • Dissertation: « la mort donne-t-elle un sens à la vie » ?
    1324 mots | 6 pages