Franchise-fr

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  • Publié le : 23 avril 2010
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FRANCHISE

DEFINITION
• C’est un contrat innommé • C’est la réitération d’un succès • Définition de la jurisprudence : « un contrat synallagmatique à exécution successive, par lequel une entreprise dénommée franchiseur, confère, à une ou plusieurs entreprises ,dénommées franchisées, le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de clientèle et deson assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant ,grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables »

TYPOLOGIE DES FRANCHISES
• Franchises de services: ex franchises hôtelières (Mercure), franchises de restauration (McDonald's), de réparation (Midas),d’agences immobilières • Franchises de production (assez rares; ex Yoplait) • Franchises de distribution(ex Eram)

Différences avec des contrats voisins
• Contrat d’emplacement affecté ou de corner: un commerçant réserve une partie de son magasin à la vente, exclusive, de produits de marque qui lui sont fournis par un fournisseur; ce contrat ne porte que sur une partie de l’activité de l’affilié et lesobligations de l’affiliateur sont moins lourdes

Contrats voisins, suite
• Contrat de concession: dans le cas d’une franchise de distribution et d’une concession, il s’agit d’un contrat de fourniture. • Mais, - en cas de concession, il n’y a pas de réitération de savoir faire -dans la franchise il n’y a pas obligatoirement d’exclusivité territoriale -la concession ne comporte ni utilisationd’une même enseigne, ni application de méthodes commerciales uniformes, ni paiement de redevances par le franchisé

Les éléments du contrats de franchise:
• Contrat d’enseigne • Contrat d’enseignement • Contrat de réitération

CONTRAT D’ ENSEIGNE
• Apport par le franchiseur des signes de ralliement de la clientèle auxquels sa notoriété est attachée, et notamment de sa marque • Le franchiseurdoit protéger ses franchisés contre toute usurpation par les tiers des signes distinctifs du réseau (garantie d’éviction)

Contrat d’enseignement
• Le franchiseur doit transmettre son savoir faire au franchisé • Définition du savoir faire: « un ensemble finalisé de connaissances pratiques, transmissibles, non immédiatement accessibles au public, non brevetées et conférant à celui qui maîtrisecet ensemble un avantage concurrentiel » • Le savoir faire doit être substantiel, éprouvé et identifié

Contrat d’enseignement, suite
• Le savoir faire substantiel; • définition CJCE: il est indispensable qu’il « ouvre à des commerçants dépourvus de l’expérience nécessaire l’accès à des méthodes qu’ils n’auraient pu acquérir qu’après de longs efforts de recherche » • Nécessité d’une originalitédu savoir faire; cette originalité s’apprécie in concreto • Le caractère substantiel du savoir faire s’apprécie de façon globale

CONTRAT D’ENSEIGNEMENT (suite)
• Savoir-faire éprouvé: • Nécessité d’une pratique réussie • Le franchiseur doit prouver l’expérimentation de son savoir-faire et mesurer, en termes financiers, les résultats provenant de l’avantage concurrentiel obtenu • L’expériencedoit être suffisamment longue(ex nullité d’un contrat de franchise car expérience professionnelle de 6 mois du franchiseur est insuffisante pour permettre de conclure un tel contrat)

CONTRAT D’ENSEIGNEMENT (suite)
• Le savoir-faire identifié: • -le savoir-faire doit être décrit de façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et desubstantialité • - Nécessité de supports de transmission du savoir–faire aux franchisés; en l’absence de supports, le franchiseur devra prouver l’existence de son savoir-faire et sa communication aux franchisés; en présence de ces supports et de leur remise aux franchisés il appartient au franchisé de prouver le défaut d’originalité, de spécificité et d’expérimentation.

CONTRAT DE REITERATION
• La...
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