FRANCHISE

DEFINITION
• C’est un contrat innommé • C’est la réitération d’un succès • Définition de la jurisprudence : « un contrat synallagmatique à exécution successive, par lequel une entreprise dénommée franchiseur, confère, à une ou plusieurs entreprises ,dénommées franchisées, le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant ,grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables »

TYPOLOGIE DES FRANCHISES
• Franchises de services: ex franchises hôtelières (Mercure), franchises de restauration (McDonald's), de réparation (Midas), d’agences immobilières • Franchises de production (assez rares; ex Yoplait) • Franchises de distribution(ex Eram)

Différences avec des contrats voisins
• Contrat d’emplacement affecté ou de corner: un commerçant réserve une partie de son magasin à la vente, exclusive, de produits de marque qui lui sont fournis par un fournisseur; ce contrat ne porte que sur une partie de l’activité de l’affilié et les obligations de l’affiliateur sont moins lourdes

Contrats voisins, suite
• Contrat de concession: dans le cas d’une franchise de distribution et d’une concession, il s’agit d’un contrat de fourniture. • Mais, - en cas de concession, il n’y a pas de réitération de savoir faire -dans la franchise il n’y a pas obligatoirement d’exclusivité territoriale -la concession ne comporte ni utilisation d’une même enseigne, ni application de méthodes commerciales uniformes, ni paiement de redevances par le franchisé

Les éléments du contrats de franchise:
• Contrat d’enseigne • Contrat d’enseignement • Contrat de réitération

CONTRAT D’ ENSEIGNE
• Apport par le franchiseur des signes de ralliement de la clientèle auxquels sa notoriété est attachée, et notamment de sa marque • Le