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Fraude fiscale

6247 mots 25 pages
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La fraude fiscale

Droit pénal des affaires

La fraude fiscale

Sommaire

INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I : terminologie de la fraude fiscale .................................................................................... 4 Section 1 – Le concept de fraude fiscale ............................................................................................. 4 Paragraphe 1 : Définition de la fraude fiscale ................................................................................. 4 Paragraphe 2 : Les éléments constitutifs de la fraude fiscale .......................................................... 5 Section 2 -Notions de l’évasion fiscale ............................................................................................... 7 1.2.1. Les éléments communs : ....................................................................................................... 8 1.2.2. Les divergences : ................................................................................................................... 8 Section 3. Causes de la fraude fiscale au Maroc ................................................................................. 9 1. 2. 3. 4. Causes techniques : ................................................................................................................. 9 Causes politiques ................................................................................................................... 10 Causes économiques : ........................................................................................................... 10 Causes morales et psychologiques : ...................................................................................... 11

Chapitre II : Les fraudes fiscales dans les écritures comptables ........................................................... 12 1 - Les fraudes sur

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