Fraude fiscale : Le législateur marocain a du pain sur la planche

Au moment où le droit marocain cite, à titre limité, les actes incriminés, son homologue français le fait d’une manière extensive.

Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français.
* L’Administration marocaine est dépourvue de moyens.
Au cours des deux dernières Lois de Finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30% et celui relatif à l’IR à 40%. Le but étant d’améliorer la compétitivité du tissu national dans un contexte de mondialisation et d’aider à l’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens. Bien que de telles mesures risquent de se traduire par une baisse des recettes fiscales et donc un amenuisement des entrées de l’Etat, le législateur avance comme argument un élargissement de l’assiette fiscale par une limitation de pression fiscale et, bien entendu, un contrôle plus rigoureux de la part de l’Administration. Un tel contrôle pourrait ainsi contribuer à la limitation de la fraude fiscale.
Toutefois, et en regardant de près ce qui se passe dans la réalité, on s’aperçoit que le sujet de la fraude fiscale demeure encore tabou, et ce pour des raisons socio-économiques. Les citoyens, bien que conscients de l’importance de l’impôt, n’ont pas encore confiance en l’Etat en tant que redistributeur. Aussi, le niveau de qualité des prestations publiques fournies par l’Etat et que le citoyen juge en deçà de ses aspirations, ne fait qu’alimenter la suspicion à l’égard du Fisc. C’est ce qui explique en partie que la stratégie actuelle en matière de lutte contre la fraude a montré ses limites. Les conséquences risquent d’être encore plus fâcheuses à cause de la morosité du contexte et, en cette période de crise, nombreux sont ceux qui fuient l’impôt pour réduire leurs charges.
Moins de rigueur et de fermeté
Un comparatif entre les droits fiscaux français et marocain a mis en exergue le