Cas pratique galop d'essai

Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel payé par la commune et de 70% par la vente des billets. Un contrat doit être passé entre la commune et la société.

1- Quel type de contrat doit être passé et dans quel condition ?

Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un contrat est un acte passé entre deux personnes publiques ou privé au vu de faire naître des obligations a chacune.
Ici nous avons bien deux personnes qui souhaite se confier des missions , nous sommes bien dans un contrat.

Mais quel type de contrat sera le plus adapté ?

Il faut voir de qu'elle nature son les cocontractant. Nous somme en présence d'une commune qui est une personne morale de droit publique et nous avons une société qui est une personne morale de droit privé . Il semblerait alors que le contrat administratif soit le plus adapté a cette situation.

Comment peut-on qualifier le contrat d'administratif ?

Un contrat est dit administratif soit par détermination de la loi , soit en respectant des critère jurisprudentiel.
Selon l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur le contrat de partenariats qui précise dans son article 1er que les contrat de partenariat public privé « sont des contrats administratifs par lesquels l’État ou un établissement public de l’état confie à un tiers , pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissements des investissements ou des modalités de financements retenues , une mission globale relative au financement d'investissement immatériels d'ouvrages ou d'équipements , ainsi qu'a leur