1. ------------------------------------------------- Un patrimoine immobilier à vocation locative peut revêtir plusieurs destinations au sens d'affectation des locaux quant à leur usage. Citer les principales législations auxquelles peuvent être assujetties un bien immobilier. « L’affectation d’un bien immobilier, ou une partie d’un tel bien, est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Thin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, au libre foncier de la situation du bien. L’entrepreneur individuel qui n’affecte qu’une partie d’un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division. » Article L526-9 de la loi du 15 Juin 2010. Un immeuble peut donc être affecté à un usage d’habitation principal ou mixte professionnel et habitation. Voici les principales législations auxquelles peuvent être assujetties un bien immobilier : * Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin). 

Cette loi intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l’exclusion. Elle indique entre autre :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
 * Loi n°2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le pouvoir d'achat, elle a été publiée le 9 février 2008. Elle modifie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides et fait passer le montant du dépôt de garantie de deux mois à un mois. * Loi DALO N° 2007-290 du 5 Mars 2007 : Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. * Loi sur les baux étudiants N° 2005-241 du 26 Juillet 2005.
La location du bail meublé étudiant peut être consentie pour