Gestion d'affaire

Pages: 8 (1851 mots) Publié le: 15 mars 2011
LES QUASI-CONTRATS – LA GESTION D’AFFAIRES

Les quasi-contrats sont des faits juridiques qui sont source d’obligations, comme en matière de responsabilité civile.
Mais il s’agit de faits qui profitent à autrui, au lieu d’entraîner un préjudice, qui ont un caractère licite.

Le Code civil prévoit deux quasi-contrats : la gestion d’affaires (art. 1372 à 1375 CC.) et le paiement de l’indû(1376 à 1381 CC.). La jurisprudence en a ajouté un : l’enrichissement sans cause.

L’art. 1371 CC. définit les quasi-contrats comme des faits purement volontaires, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

Les obligations des parties ne reposent pas ici sur l’échange des consentements mais résultent des dispositionslégales et jurisprudentielles qui s’appliquent à ces faits juridiques.

LA GESTION D’AFFAIRES

La gestion d’affaires est le fait d’une personne, le gérant, qui, sans en avoir été chargée, s’occupe des affaires d’une autre personne, le géré ou maître de l’affaire.

ex : une personne a effectué des réparations urgentes dans la maison de son voisin pendant l’absence de celui-ci.

Elle est prévuepar la loi dans certains cas :
- Loi du 13 juillet 1965 relative aux régimes matrimoniaux : la gestion d’affaires s’applique aux actes faits par l’un des époux en représentation de l’autre, en l’absence de mandat.
- Loi du 3 janvier 1968 relative à la sauvegarde de justice
Elle a régulièrement fait l’objet d’applications jurisprudentielles dans certains cas :
- personne qui seporte au secours d’un tiers dans un incendie
- personne qui se lance à la poursuite d’un voleur et qui est blessée

La gestion d’affaires est fondée sur un devoir d’entraide et vise à encourager les initiatives destinées à aider autrui par l’indemnisation de celui qui a agi par altruisme.

Conditions

1/ En ce qui concerne le géré

- il ne doit pas avoir consenti à la gestion(sinon il s’agit d’un mandat) ; parfois la JP considère qu’il y a consentement tacite de l’assisté et donc contrat cf. convention d’assistance bénévole
- il ne doit pas s’être opposé à la gestion, sinon l’intervention du gérant constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité

2/ En ce qui concerne le gérant

Condition essentielle : il doit avoir eu l’intention de gérer lesaffaires d’autrui = intention altruiste

Il n’y a donc pas gestion lorsque le gérant a agi dans son intérêt exclusif.
ex : il n’y a pas gestion d’affaires lorsqu’une personne effectue des réparations sur un bien dont elle croit être propriétaire puisqu’au moment des actes de gestion elle a agi dans son intérêts exclusif > il faut appliquer ici les règles de l’enrichissement sans cause

Cass. 1eciv. 28 mai 1991, fiche : une personne recherche des héritiers pour leur demander la reconnaissance de droits locatifs dont elle se prétend titulaire sur une parcelle dont ils héritent. Elle ne peut invoquer la gestion d’affaires pour demander une rémunération aux héritiers, bien que ses démarches aient permis de leur révéler l’existence d’une succession dont ils sont bénéficiaires, car les jugesdu fond considèrent qu’elle a agi « dans son seul intérêt ».

Par contre, la gestion d’affaires est admise quand on est intervenu à la fois dans son propre intérêt et dans celui d’un tiers (1e civ. 28 mai 1991 a contrario) cf. actes de gestion d’un copropriétaire concernant les parties communes.

Par ailleurs, lorsqu’il existe une obligation légale d’agir, celle-ci semble incompatible avecl’intention altruiste, fondement de la gestion
ex : intervention fondée sur le devoir de secours prévu par l’art. 223-6 du Code pénal (délit de non-assistance à personne en danger)

Mais le domaine de la gestion d’affaires commence là où celui de l’obligation légale s’interrompt, c’est-à-dire lorsque l’intervention fait peser un risque sérieux sur le sauveteur ou sur un tiers.
En outre, cette...
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