LES QUASI-CONTRATS – LA GESTION D’AFFAIRES

Les quasi-contrats sont des faits juridiques qui sont source d’obligations, comme en matière de responsabilité civile.
Mais il s’agit de faits qui profitent à autrui, au lieu d’entraîner un préjudice, qui ont un caractère licite.

Le Code civil prévoit deux quasi-contrats : la gestion d’affaires (art. 1372 à 1375 CC.) et le paiement de l’indû (1376 à 1381 CC.). La jurisprudence en a ajouté un : l’enrichissement sans cause.

L’art. 1371 CC. définit les quasi-contrats comme des faits purement volontaires, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

Les obligations des parties ne reposent pas ici sur l’échange des consentements mais résultent des dispositions légales et jurisprudentielles qui s’appliquent à ces faits juridiques.

LA GESTION D’AFFAIRES

La gestion d’affaires est le fait d’une personne, le gérant, qui, sans en avoir été chargée, s’occupe des affaires d’une autre personne, le géré ou maître de l’affaire.

ex : une personne a effectué des réparations urgentes dans la maison de son voisin pendant l’absence de celui-ci.

Elle est prévue par la loi dans certains cas : - Loi du 13 juillet 1965 relative aux régimes matrimoniaux : la gestion d’affaires s’applique aux actes faits par l’un des époux en représentation de l’autre, en l’absence de mandat. - Loi du 3 janvier 1968 relative à la sauvegarde de justice
Elle a régulièrement fait l’objet d’applications jurisprudentielles dans certains cas : - personne qui se porte au secours d’un tiers dans un incendie - personne qui se lance à la poursuite d’un voleur et qui est blessée

La gestion d’affaires est fondée sur un devoir d’entraide et vise à encourager les initiatives destinées à aider autrui par l’indemnisation de celui qui a agi par altruisme.

Conditions

1/ En ce qui concerne le géré

- il ne doit pas avoir consenti à la