- LES PERSONNES MORALES
Société anonyme SA
• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
• Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ;
• Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ;
• Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum);
• Rapport du commissaire aux apports le cas échéant;
• Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux;
• Déclaration de souscription et de versement;
• Bulletin des souscripteurs;
• Photocopie de la pièce d'identité des personnes liées à l'administration (s'il s'agit de personnes morales, copie des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent);
• Déclaration de conformité;
• Copie de la publicité Journal d'Annonces Légales;
• Certificat négatif.
Société à responsabilité limitée SARL
• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
• Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ;
• Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, P.V. de l'Assemblé Générale Ordinaire enregistré (*) ;
• Attestation de blocage de 100 000 DH minimum;
• Rapport du commissaire aux apports ( le cas échéant);
• Photocopie de la CIN du gérant ( pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d'immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport);
• Déclaration de conformité;
• Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales;
• Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
• Certificat négatif.
SNC
• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
• Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
• Pièces d'identité de tous les associés;
(*)