Groupement d'intérêt économique - GIE
Nature
Cette forme juridique particulière, intermédiaire entre la société et l'association, a été définie par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967, modifiée par la loi n°89-377 du 13 juin
1989, codifiée sous les articles L251-1à L251-23 du Code du commerce.
Le GIE est une personne morale de droit privé, civile ou commercial selon l'objet poursuivi par ses membres. Il faut noter, cependant, que les membres d'un GIE de nature commerciale, n'acquièrent pas la qualité de commerçants, du simple fait de leur participation à ce groupement. Objet
Le GIE est constitué pour une durée déterminée.
Son objet est forcément économique : le GIE permet à ses membres de faciliter ou développer leur activité économique, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Cependant, il ne doit pas prendre à son compte toute l'activité de ses membres (sinon il y aura création d'une société de fait). Il n'a pas pour but la recherche de bénéfices, mais il peut, accessoirement, en réaliser.

Membres
Les membres du GIE (au moins deux) sont des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public. Ils exercent une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE et est susceptible d'être développée par leur participation au GIE. Si l'objet du GIE est de créer des activités qui n'existaient pas auparavant chez ses membres, il faut constituer une société.

Modalités de création
La création du GIE résulte d'un accord entre les parties qui se matérialise par l'élaboration d'une convention constitutive. Cependant, si la liberté contractuelle prévaut, il existe un certain nombre de mentions obligatoires (dénomination, identification des membres, objet et durée, siège).
Le GIE peut être constitué avec ou sans capital.
Le groupement doit faire l'objet d'une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Un avis d'immatriculation est alors établi et inséré au Bulletin