associations

annexes

1

Associations reconnues d’utilité publique :
Art. 11 Décret du 16 août 1901

p. 38

2

Modèle de statuts

p. 38

3

Modèles de lettres

p. 40

4

Budget prévisionnel

p. 42

5

Plan de trésorerie

p. 43

6

Coordonnées téléphoniques des directions départementales des services fiscaux

p. 44

7

Règlement intérieur (1)

8

Documents comptables
- Plan comptable.pdf (1)
- Comptes annuels.pdf (1)

9

Documents fiscaux
- Déclaration 2070.pdf (2)
- Notice déclaration 2070.pdf (2)
- Questionnaire fiscal.pdf (2)
- Reçu dons aux oeuvres 5B14-03.pdf (2)

10

Sites utiles

(1) Modèle aimablement proposé à titre d’illustration par notre partenaire Conseil & Expertise. (2) Document officiel.

37
RETOUR SOMMAIRE

1

Associations reconnues d’utilité publique : Article 11.
Décret du 16 août 1901
Les statuts contiennent :
1. L’indication du titre de l’association, de son objet, de sa durée et de son siège social.
2. Les conditions d’admission et de radiation de ses membres. 3. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l’administration ou de la direction, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l’association.
4. L’engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l’administration ou la direction et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué.
5. Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.
6. Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l’association où la gratuité n’est pas complète.

Article 2
Cette association a pour but : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 3
L’association se compose de :