Fiche bac droit chp1

480 mots 2 pages

Chapitre 1 : Qu’est-ce qu’une entreprise pour le droit ?
1 : L'absence de définition légale de l'entreprise
Les critères pour qualifier une entreprise :
- Recherche d'un bénéfice
- Exercice d'une activité économique
- Réunion et combinaison des moyens humains technique et financier en vue de produire des biens ou des services marchands
Il n'y a pas de définition juridique de l'entreprise elle est d'ordre économique
Même si le droit s'intéresse à l'entreprise celle-ci n'est pas définis par la loi => il n'existe aucune définition légale, général de la notion d'entreprise en tant que sujet de droit
Le droit accorde simplement le personnalité juridique aux personnes physique ou morales qui exploitent l'entreprise
Certaines branches prennent en compte la réalité économique de l'entreprise (droit fiscal, droit du travail).
2 : Les différents statuts juridiques
I. L'entreprise individuelle
1. Le commerçant
Il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( Art 21 code de commerce)
2. L'artisan
Il vend des biens ou des services issues de son travail et n'emploie pas plus de 10 salariés
II. La société
Elle est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par le contrat de société d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (Art 1832 du code civil)
Industrie : compétences ou savoir-faire que l'on apporte à l'entreprise
III. La coopérative
2 ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leur biens en vue de se rendre mutuellement service :
- CUMA Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole
- GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
IV. La mutuelle
Elle fonctionne sur le principe de la solidarité et de l'entraide.
V. L'association
Convention par laquelle deux ou plusieurs

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CHAPITRE 1 : LE CHOIX D'UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL Le salarié est une personne qui s'engage à effectuer un travail en contrepartie d'une rémunération par un employeur. Il y….

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Chap 1 droit bts cgo
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LE DROIT DU TRAVAIL A DEUX TYPES DE SOURCES : – les sources imposées aux partenaires sociaux : traités internationaux, droit communautaire (traités de l’Union européenne et droit communautaire dérivé), Constitution, lois, règlements ; – les sources négociées par les partenaires sociaux : conventions collectives, usages, contrats de travail. Deux mouvements, l’un récent, l’autre déjà ancien, conduisent à une double réalité en ce qui concerne les sources du droit du travail aujourd’hui :….

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Droit bts muc chap 1
1253 mots | 6 pages

Thème 1: l'individu au travail Chapitre 1: Les éléments du choix de l'activité professionnelle Deux principes fondamentaux: · la liberté d'entreprendre · le droit du travail 3 catégories juridiques/ 3 statuts différents · salarié · travailleur indépendant · fonctionnaire Chacune de ses catégories ont un régime qui s'adaptent a elles ->Salarié: le régime salarié du secteur privé ->travailleurs indépendants: le régime du travailleur indépendant ->fonctionnaire: le régime du fonctionnaire A chaque régime un droit : -> Salarié: le droit du travail du secteur privé -> Travailleur indépendant: le droit commercial -> Fonctionnaire: droit de la fonction publique Codification et code: réunir regrouper des lois et règlements dans un livre. Exemples: Le code du travail Le code commercial Le code de la fonction publique A. Les principes nationaux et communautaires en matière d'accès au travail 1.….

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Droit - tle stg - 1er chap
497 mots | 2 pages

-La mutuelle, qui a un but non lucratif, fonctionne sur le principe de la solidarité et de l’entraide. • Certaines règles de droits sont applicables à toutes les entreprises (ex le droit de travail). En revanche, d’autres règles juridiques sont applicables en considération du statut juridique choisi par l’entreprise. •Critères proposés par la jurisprudence pour caractériser l’entreprise en droit : -L’exercice d’une activité, exercé de manière autonome consistant en la répétition d’actes déterminés et ayant un caractère économique -L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de l’activité mis à la disposition de l'entreprise pour lui permettre de fonctionner.….

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commentaire arrêt PERRIER
2343 mots | 10 pages

D’autre part, elle soutient qu’en estimant que l’entité en question ne poursuivait pas une « finalité économique propre » et ne serait ainsi qu’un « démembrement des services centraux », l’arrêt serait en contradiction avec la jurisprudence communautaire interprétative de la directive du 14 février 1977 confirmée par la….

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Bts-droit-chp1
845 mots | 4 pages

La liberté du travail vise alors essentiellement la liberté du travail indépendant mais également la liberté du travail dépendant. La signification de la liberté du travail aujourd'hui, et notamment depuis la reconnaissance dans le Préambule de la Constitution de 1946 du droit à l'emploi, a évolué. Pour désigner la liberté d'exercer un métier en tant qu'indépendant, on parle désormais de liberté de commerce et de l'industrie. Le principe de liberté du travail est ainsi réservé à la liberté du travail subordonné.….

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fiche chp 1 droit
1134 mots | 5 pages

Dfinitions - Droit objectif ensemble des rgles de conduite dans les rapports sociaux, gnrales, abstraites et obligatoires, dont la sanction est assure par lautorit publique.- Droit positifdune socit droit appliqu un moment donn dans un Etat donn (ou une communaut internationale, locale...) donne - Droits subjectifs droits et obligations dune personne particulire (prrogatives particulires dont une personne dtermine peut se prvaloir et les obligations correspondantes) en fonction du droit positif applicable mais aussi de sa situation propre I finalites du droit le droit vise 1 - ... PROTEGER en ORGANISANT la vie sociale dans tous ses domaines objectif protection des personnes et de leurs biens par consquent, organisation de la vie sociale dans tous les domaines conomique, politique, et social 2 - ...exprimer les valeurs de la socit qui lengendre 3 PROTEGER des liberts fondamentales tout en prservant lordre public Les liberts fondamentales en France aujourdhui reconnues (cf chp2) par des textes supralgislatifs (Constitution, Convention EDH, Charte (UE) des droits fondamentaux) conomiques et socialespolitiquesindividuellesconomiquessocialesdroit franaiscommunautaires (UE 28)Dfinitionsliberts fondamentales des entrepreneurs, depuis la Rvolution franaiseObjectif constitution dun march intrieur sans frontires liberts fondamentales des travailleurspermettent de participer lexercice du pouvoir et dexprimer son opinionProtection du corps et de lesprit de ltre humainLes principales liberts publiques Droit de proprit Liberts du commerce et de lindustrie - libert dentreprendre - libert dexploiter .….

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Titre II : Les règles du droit commercial
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Titre II : Les règles du droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce.….

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Pour accéder à la qualification de commerçant, la personne ou l’entreprise concernée doit exercer des actes de commerce par nature relevant de l’une des activités énumérées par….

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Introduction au droit et a la gestion de l'entreprise
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Le droit commercial qui s’intègre dans le droit de l’entreprise envisage les acteurs économiques eux-mêmes et les opérations qu’ils passent entre eux mais le droit de l’entreprise va au-delà du droit commercial. Le droit de l’entreprise englobe aussi d’autres matières connexes qui vont saisir le fonctionnement de l’entreprise dans toutes ses dimensions. On va y trouver par exemple le droit social c'est-à-dire le droit des relations entre l’employeur et ses salariés. On va y trouver le droit de la concurrence c'est-à-dire le droit des relations entre les entreprises elle-même dans le cadre d’un marché.….

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Drt Com S4
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S'il accomplit un acte de commerce, celui-ci pourra être annulé ou rescindé pour cause de lésion (art 1305 du CC). Néanmoins, toute participation à la vie commerciale n'est pas interdite au mineur. Il peut être propriétaire d'un fond de commerce donné en location gérance. De plus, il peut être associé d'une société commerciale si cela n'entraîne pas attribution de la qualité de….

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Fiche auteurs management
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- C'est la prise de risque qui renouvelle en permanence l’économie. P. Drucker (1909-2005) - La finalité de l’entreprise c’est la satisfaction du client. La recherche du profit n’est donc pas une fin en soi. - Les principaux objectifs se trouvent à l’extérieur de l’entreprise, dans son propre environnement puisqu’il s’agit de satisfaire le consommateur.….

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Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise ? De nos jours, l’entreprise est un maillon indispensable a l’économie, en effet son but premier étant de produire divers biens et services, celle-ci permet la consommation. Mais l’entreprise ne peut agir arbitrairement, c’est pourquoi le Droit intervient lors de son action afin d’éviter d’éventuels abus. Ainsi nous pouvons nous demander si le droit est qu’une contrainte pour l’entreprise.….

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Sacko Amina Vendredi 23 octobre 2009 Devoir de droit civil La cause avec le consentement, sont la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. En effet, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 relatif à l’absence de cause constituant une cause de nullité dans le contrat synallagmatique et dans les éléments retenus dans l’appréciation de la cause. En l'espèce, une société a conclu avec deux commerçants un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes.….

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Jeunesse rurale: entreprenariat
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