Gykak

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  • Publié le : 7 juin 2010
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A) Le changement de nature des opérations de police



Pour ce qui est du cumul, la coexistence entre fonctions de police administrative et judiciaire n’a rien de bien banale. Certainesopérations peuvent ainsi avoir un » caractère mixte « , c’est l’exemple de la mise en fourrière d’un véhicule (voir l’arrêt « Ferran » étudié plus haut). Son enlèvement est une opération de police judiciaire,sa garde, une opération de police administrative.

Pour ce qui concerne directement les changements de nature, ceux-ci peuvent être observés selon deux schémas : le passage d’une activité depolice administrative à judiciaire ou, inversement, de judiciaire à administrative.

Dans le premier cas, qui est le plus fréquent des deux, est illustré par l’arrêt « Mlle Motsch » rendu par Tribunaldes Conflits le 16 Décembre 1977 : un contrôle d’identité, opération préventive de maintien de l’ordre, est organisé la nuit sur la Croisette à Cannes. Le conducteur d’une voiture n’obéit pas auxinjonctions, force le barrage, brûle plusieurs feux de signalisation et emprunte un sens interdit. L’agent motocycliste qui s’était lancé à sa poursuite fait feu et blesse la passagère qui avait pris placeà côté du conducteur. Après le franchissement du barrage, suivi d’une série d’infractions, la poursuite doit être considérée comme une opération de police judiciaire.

A l’inverse, dans le secondcas, l’arrêt « Société Le Profil » du 12 Juin 1978 rendu par le même tribunal : escortée de gardiens de la paix, la caissière d’une entreprise sort d’une banque où elle vient de retirer des fonds pourpayer le personnel. Des malfaiteurs s’emparent de sa mallette et s’enfuient sans que les agents puissent intervenir. La société réclame réparation à l’Etat arguant de la mauvaise organisation desservices de protection. A partir de l’infraction constituée par le vol de la mallette, l’opération de police administrative s’est bien transformée en opération de police judiciaire. Mais, afin d’unifier...
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