Hadopi
Le texte présenté par le gouvernement prolonge la démarche de régulation des réseaux numériques en matière de biens culturels, engagée par la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 (loi DADVSI). Il crée, tout d'abord, une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée par la loi DADVSI. Elle en reprend la mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et se voit confier deux nouvelles missions de protection des œuvres et objets auxquelles est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin et d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite de ces œuvres et objets.
La commission de protection des droits constituée au sein de l'HADOPI aura la charge d'appliquer le nouveau mécanisme d'avertissement et de sanction des internautes contrevenants à l'obligation qui leu est faite de veiller à ce que l'accès Internet dont ils sont titulaires ne serve pas à télécharger illicitement des œuvres protégées. Deux types de sanctions sont prévus par le projet de loi : soit une suspension temporaire de l'abonnement à internet, pour une durée de trois mois à un