COM 95 (508) FR

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

L'HARMONISATION COMPTABLE : UNE NOUVELLE STRATEGIE AU REGARD DE L'HARMONISATION INTERNATIONALE

1.

Introduction et résumé

1.1. Les quatrième et septième directives "Droit des sociétés" fournissent une base harmonisée pour l'élaboration des comptes des entreprises individuelles et des groupes d'entreprises dans l'Union européenne. Ces directives ont permis d'obtenir une élévation générale de la qualité des normes comptables, ainsi qu'une amélioration de la comparabilité des comptes qui a facilité les activités transfrontalières. Elles ont enfin rendu possible la reconnaissance mutuelle des comptes en vue de l'admission de valeurs mobilières à la cote des places boursières dans l'ensemble de la Communauté. 1.2. Les directives ne fournissent toutefois pas des réponses à la totalité des problèmes auxquels sont confrontés, dans les années 1990, ceux qui élaborent et utilisent les comptes et ceux qui définissent les normes comptables. Certaines questions ne sont pas du tout traitées dans les directives, alors que d'autres ont été résolues au moment des discussions précédant leur adoption moyennant l'inclusion d'options multiples ou de formules se prêtant à des interprétations divergentes. Les comptes élaborés conformément aux directives et aux réglementations nationales les transposant ne satisfont pas aux normes plus sévères exigées ailleurs dans le monde, notamment par la Securities and Exchange Commission aux États-Unis. 1.3. En raison de ce dernier problème, les grandes entreprises européennes souhaitant lever des capitaux sur les marchés internationaux, le plus souvent sur la place de New York, se voient obligées d'établir une deuxième série de comptes à cet effet. Il s'agit d'une procédure lourde et coûteuse qui constitue manifestement un handicap du point de vue concurrentiel. Produire plus d'une série de comptes peut aussi être source de confusion. De plus, les entreprises concernées sont incitées à