Section 5 : L’information budgétaire et les documents budgétaires
Il faut dès le départ indiquer que les documents qui accompagne les projets de lois de finances se sont des documents nombreux.
Il y a deux séries de documents : les bleus budgétaire et les jaunes budgétaire.
Les bleus budgétaire ce sont des documents obligatoires qui sont imposés par la constitution et qui concerne la loi de finance et les documents explicatifs (se sont les annexes explicatives). Ils font partis d’un tout pour ce qui constitue la loi de finance.
Les jaunes budgétaires ce sont tut une série de document qui sont prévus par les article 48 49 50 et 51 de la loi organique de 2001 qui est la Constitution financier du budget.
Il y a un titre 5 de la li organique de 2001 relatif à la présentation de la loi finance.
Par exemple à l’article 48, le gouvernement présente au cours du dernier trimestre un rapport sur l’économie nationale par exemple.
(Aller voir les articles).
Quelques mots sur le budget de la PF : Il faut savoir que avec la loi organique statutaire de la PF, le gouvernement polynésien doit déposer au plus tard mille rente, le budget primitive du pays pour l’année suivante sur le bureau de l’assemblée de la PF. Avant cette discussion de la loi de finance de la PF, il y a un débat d’orientation budgétaire qui est proposé à l’assemblée de la PF. Ce débat trace les grandes lignes du budget. Ce débat d’orientation à lieu le 30 Octobre. L’article 144 de la loi organique dispose « Dans un délai de deux mois, précédant l’examen du budget primitif, un débat à lieu à l’assemblée de la PF sur les orientations budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ». Il permet aux élus de l’assemblée de débattre sur les grandes masses monétaires et financières du Pays pour l’année qui suit. L’exercice budgétaire en PF se fonde sur des bases strictes. D’abord, il y a un exposé sur l’environnement économique mondial national et local. Puis, la