Rapport de stage au crowdfunding
Elle a été déposée au secrétariat général du gouvernement le 21 mars 2018 par le ministère de l’Économie des Finances et de la réforme administrative, et adopté par la chambre des représentants et publié dans le bulletin officiel le 10 février 2021. Cette loi a défini le financement collaboratif par le public comme étant une opération de collecte de fonds via une plateforme électronique dite plateforme de financement collaboratif, désignée par PFC gérée par une société de financement …afficher plus de contenu…
Selon cette circulaire, un agent de paiement désigne une personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant et mandaté par un établissement de paiement dans le but d’offrir, sous la responsabilité de l’établissement et pour son compte, des services des paiements.Ces agents peuvent être · Des agents de paiements principaux : mandatés par l’établissement de paiement, ils offrent des services de paiement pour le compte d’un seul établissement de paiement dans le cadre de son agrément · Des agents de paiements détaillants : mandatés par les agents de paiements principaux, ils offrent des services de paiements pour le compte d’un ou plusieurs établissements de paiement2) Les agréments accordés par la BAM dès 2018Dès 2018, après la modification de la loi n°103-12, le comité des établissements de crédit présidé par le gouverneur de la BAM a débuté l’agrément des dossiers des établissements de paiements au Maroc.Cet agrément repose sur la validation et la