HISTORIQUE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

 2 février 1945 : Ordonnance n° 45-174 relative à l’enfance délinquante.

 24 février 1956 : décret promulguant le code de la famille et de l’aide sociale (dénomination « Aide Sociale à l’Enfance »).

 23 décembre 1958 : Ordonnance n°58-1301 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger.

 7 janvier 1959 : Décret n°59-100 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger (décret désormais abrogé).

 30 juillet 1964 : Décret n°64-783 concernant la réorganisation et les attributions des services extérieurs de l’Etat chargés de l’action sanitaire et sociale (Création des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales).

 4 juin 1970 : Loi n°70-459 sur l’autorité parentale modifiant les conditions de la déchéance de l’autorité parentale ; mise en place de l’assistance éducative ; le maintien dans le milieu naturel est privilégié.

 22 juillet 1983 : Loi de décentralisation n°883-663 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

 6 juin 1984 : Loi n° 84-422 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des pupilles de l’Etat.

 6 janvier 1986 : Loi de décentralisation n°86-17 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de la santé.

 10 juillet 1989 : Loi n°89-487 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.

 20 novembre 1989 : adoption par l’ONU de la convention internationale des droits de l’enfant.

 29 mai 1993 : Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

 17 juin 1998 : Loi n°98-468 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection