LES ENGAGEMENTS HORS BILAN w Introduction
Alors que le bilan représente la situation patrimoniale de l ’entreprise, c’est-à-dire les actifs dont elle dispose et les passifs auxquels elle doit faire face, les engagements hors bilan concernent des droits et obligations qui, s’ils se réalisent, sont susceptibles de modifier la consistance de cette situation patrimoniale. Ces droits et obligations sont définis :
• au niveau français par le PCG 1999 (article 448/80) et le CNC ( avis sur les passifs 20 avril 2000), • au niveau International par la Norme IAS 37. Ces engagements doivent résulter d’une obligation contractuelle. Ils correspondent à des actifs ou des passifs éventuels.
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LES ENGAGEMENTS HORS BILAN w Engagements hors bilan et bilan
Les engagements hors bilan n’ont pas d’impact sur les capitaux propres. Leur incidence se traduira sur les comptes dans le futur :
• de manière positive (ex : engagement reçu) • de manière négative (ex : appel en caution)

Alors que les engagements à incidence positive ne seront constatés dans les comptes qu’à la réalisation effective de l’action, les engagements à incidence négative pose le problème de la date de leur prise en compte. La distinction entre un engagement à inclure dans le bilan et à porter hors bilan résulte de la définition donnée par les textes :

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LES ENGAGEMENTS HORS BILAN
• Les risques et charges nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provision. • les risques et charges éventuels constituent des engagements hors bilan à faire figurer dans l’annexe.

L’appréciation du caractère certain du risque est importante, s’agissant de la responsabilité du chef d’entreprise lequel peut être actionné en responsabilité du chef de présentation de faux bilan.

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LES ENGAGEMENTS HORS BILAN
Nature des engagements Les engagements sont de différentes natures :
Les engagements de garanties :
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