Immobilisation corporelle et incorporelle

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  • Publié le : 5 avril 2011
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INTRODUCTION GENERALE

Les relations économiques et sociales de nos jours sont d’une très grande complexité, au point où les magistrats ne peuvent se faire une conviction sur les affaires litigieuses qui leur sont soumises sans avoir consulter des spécialistes sur les questions qui échappent à leur compétence.

Le domaine des finances et de la comptabilité fait partie de ces spécialités, oùl’avis de l’expert comptable peut aider et éclairer le juge.

« Dans ce cas, la loi a prévu l’expertise judiciaire comme voie et moyen d’instruction de ces affaires. Elle est confiée à des experts en comptabilités en vue de répondre aux questions d’ordre technique que soulève une affaire contentieuse. »

Dans ce sens, nous avons choisi de traiter ce thème afin d’étudier les différentescaractéristiques de la mission d’expert comptable judiciaire en matière pénale, civile, administrative et commerciale.

CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR L’EXPERTISE JUDICIAIRE

1. Définitions :

← Elle peut être définie comme :

« Une mesure d’instruction confiée par une juridiction à des gens expérimentés dans un métier, un art ou une science, afin d’obtenir des renseignements dont elle a besoinpour la solution d’un litige et qu’elle ne peut se procurer elle-même. » Selon Jaque Voulet « La pratique des expertises judiciaires ».

← L’expertise judiciaire, d’après le momento français Lefèvre :

« Est une mission confiée par les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif. Elle comporte des limites précises, l’expert ayant à éclairer le juge sur des questions de fait dontl’appréciation exige des informations techniques relevant de sa compétence. Ces questions de fait ont le plus souvent pour but de vérifier les comptes litigieux ou de permettre des incriminations pénales ou encore de chiffrer les conséquences financières de décisions de justice. »

En conclusion, l’expertise est une mission d’ordre technique destinée à clarifier des questions, à apporter desrenseignements ou des appréciations, réalisés par des experts ou possédant des notions sur des faits susceptibles de manifester la vérité indispensable et nécessaire à la décision de justice.

Le cadre réglementaire régissant l’expertise judiciaire

L’expertise judiciaire est régie par :

➢ La procédure pénale notamment ses articles 43 et 56 du code de procédure civile.

➢ La procédurepénale par ses articles 143 à 156 du code de procédure pénale.

Les textes législatifs et réglementaires qui traitent de l’organisation et du fonctionnement de la mission d’expertise judiciaire sont :

➢ L’arrêté du 8 juin 1966 fixant les modalités d’inscription et de radiation sur les listes d’experts .

➢ L’ordonnance n° : 71/82 du 29/12/1971 portant organisation de la profession decomptable est expert comptable.

➢ Loi n° : 91/08 du 27/04/1991 relative à la profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptables agréés.

➢ Décret exécutif n° : 95/310 du 10/10/1995 fixant les conditions d’inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations.

Les conditions générales d’inscription

Personne physique :Pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires, toute personne physique doit réunir les conditions suivantes : (comme le stipule l’article 4 du décret exécutif N° 95.310 du 10 octobre 1995 ).

➢ Etre de nationalité algérienne, sous réserves des conventions internationales ;

➢ Etre titulaire d’un diplôme universitaire dans la spécialité requise pour l’inscription oujustifiant d’une certaine qualification personnelle dans les spécialités pour lesquelles l’inscription est demandée ;

➢ N’avoir encouru aucune peine définitive pour des faits contraires aux bonnes mœurs ou à l’honneur ;

➢ Ne pas avoir été failli ou admis en règlement judiciaire ;

➢ Ne pas avoir officier public destitué ou révoqué, avocat radié du bureau ou fonctionnaire...
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