Vabre

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  • Publié le : 14 novembre 2009
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La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Weigel & Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises",sont les requérants.
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société Jacques Vabre supportait pour ses produits une imposition supérieure à celle supportée par les produits nationaux similaires enapplication de l'article 265 du Code des Douanes. Les demandeurs de l'action invoquent donc l'article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne. Celui-ci interdit toutemesure discriminatoire consistant à imposer davantage les produits importés que les produits nationaux similaires. Les deux sociétés agissent en vue d'obtenir de l'argent. La première demande "larestitution du montant des taxes perçues", et la seconde "l'indemnisation du préjudice subi".
La Cour d'appel a infirmé le jugement de la Première instance car l'arrêt de la Cour de cassation énoncepar ses attendus les reproches que le demandeur, c'est-à-dire l'Administration des Douanes, fait à la Cour d'Appel.
Les six moyens invoqués par l'Administration des Douanes dont fait état l'arrêt dela Cour de cassation ont tous été rejetés par cette dernière.
Le premier moyen reproche à la Cour d'appel son jugement en invoquant les limites de la compétence judiciaire et de l'article 95 dutraité du 25 mars 1957 en matière de droits de douanes, et du contentieux douanier dont il est question en particulier. La Cour de cassation déclare les deux branches de ce premier moyen irrecevablesétant donné que "l'incompétence des tribunaux judiciaire n'a pas été invoquée devant les juges du fond", c'est-à-dire devant le tribunal de première instance. Cet argument fait autorité en raison del'article 14 du décret du 20 juillet 1972.
Le deuxième moyen invoqué par l'Administration reproche à la Cour d'appel d'avoir conféré à l'article 95 du traité du 24 mars 1957 une autorité supérieure à...
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