Impot sur le revenu

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Université HASSAN Ier
ENCG- SETTAT

L’impôt sur le revenu (IR)
Chapitre I- DISPOSITIONS GENERALES
Section 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT
I)- Revenus imposables
L’IMPÔT SUR LE REVENU S'APPLIQUE AUX CATÉGORIES DE REVENUS ET PROFITS SUIVANTS:
1° - les revenus professionnels ;
2°- les revenus salariaux et revenus assimilés;
3°- les revenus et profits fonciers ;
4°- les revenus etprofits de capitaux mobiliers;
5°- Les revenus provenant des exploitations agricoles.
II)-Territorialité
1- Sont assujetties à l'impôt :
a) en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ;
b) en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidencehabituelle;
c) Les personnes ayant ou non leur résidence habituelle au Maroc qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
2- Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer permanent d'habitation, le centrede ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
Sont considérés comme ayant leur résidence habituelle au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident.III)- Exonérations
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
1-les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains ;
2 - Les personnes résidentespour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques
Section II) PERIODE ET LIEU D'IMPOSITION
1)- Période d'imposition
L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.
Toutefois, pourles revenus salariaux et assimilés, l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition desdits revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d'après le revenu global.
2)- Lieu d'imposition
L'impôt est établi au lieu de la résidence habituelle du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n'a au Maroc ni résidence habituelle ni principalétablissement est tenu d'élire un domicile fiscal au Maroc.
Tout changement de résidence, du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration établie sur ou d'après un imprimé modèle fourni par l'administration dans les trente jours quisuivent la date du changement. A défaut, le contribuable est imposé à la dernière adresse connue
3)- DECLARATION D'IDENTITE FISCALE
Les contribuables passibles de l'impôt général sur le revenu au titre des revenus visés aux 1°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par lettre recommandée avecaccusé de réception, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur résidence habituelle, de leur principal établissement ou de leur domicile fiscal, une déclaration d'identité fiscale conforme au modèle établi par l'administration, dans les 30 jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle de l'acquisition de la première source de revenu.
Section III)- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE...
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