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Loi sur les étrangers: L'application encore suspendue à unarrêté
Fin 2003, le Maroc décide de par Abbas El Fassi et qui portele même avec la publication de

se doter d'un outil légal pour réguler l'immigration. La loi est promulguée en novembre de cette année. Plus de six ans plus tard,ledécretd'applicationdela loi 02-03 relative à l'entrée etau séjour des étrangers au royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières, voit enfin le jour. Le texte paraphé

contreseing de plusieurs ministresdontlesnouveauxtitulaires du département de l'Intérieur et de la Justice est publié au BO du 19 avril. li vient préciser les conditions et les modalités d'application de cette loi, entre autres, les modalités de délivrance de la fameuse carte de séjour marocaine. Là encore,

ce décret, l'on n'est pas encore sorti de l'auberge. En effet, la demande du titre de séjour, faite auprès des services de la police ou de la gendarmerie, est rédigée surla base d'un formulaire dont la forme doit être fixée (par arrêté) par le ministère de l'Intérieur.
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Loi sur les étrangers

L'application encore suspendue à un arrêté
~ En 2003, alors que le phénomène de l'émigration clandestine bat son plein" le Maroc décide de se doter d'une loi sur les étrangers.

~ Ledécret d'application de la loi 02-03 vient d'être promulgué.

~ Laformedu formulaire pour la demande du titre de séjour reste encore à fixer.
TAHAR ABOU EL FARAH

(Suite de la page Une) ... La durée de validité du titre de séjour n'est pas non plus fixée. Elle est évaluée selon l'origine du demandeur et les conventions qui lient le Maroc à son pays. Généralement, la règle de réciprocité est de mise. Sauf pour les personnes ayant justifié d'une résidence anté-

Le texte vient de mettre le doigt sur un poiDt essentiel:

le travaDdes étrangers au Maroc. rieure, ininterrompue, d'au moins quatre années, qui peuvent se faire délivrer une