Interpretation stricte de la loi penal

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  • Publié le : 6 décembre 2011
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L’interprétation stricte de la loi pénale

Présentation : Le principe de la légalité criminelle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son domaine, exclusivement compétents pour la détermination des infractions. Dès lors, le juge chargé d’appliquer la loi doit s’interdire tout rôle créateur en ajoutant à la loi. Cependant, si la jurisprudence n’est pas une source du droit pénal,une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne des droits de l’homme définit d’ailleurs la loi comme « le texte en vigueur, tel que les juridictions compétentes l’ont interprété » (CEDH, Kruslin, 24 avril 1990). Le principe de la légalité des délits et des peines a un corollaire pour le juge : le principe de l’interprétation stricte dela loi pénale. Ce principe est le prolongement naturel du principe de la légalité des délits et des peines comme l’affirment clairement le Conseil constitutionnel (DC 16 juillet 1996) et la Cour européenne, (CEDH, 25 mai 1993).

Il est aujourd’hui énoncé à l’article 111-4 CP : « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Il ne signifie pas que la loi pénale doit systématiquement être comprisede la manière la plus étroite possible. Ce principe a en réalité un sens essentiellement négatif : il proscrit le recours au raisonnement par analogie, mais il n’impose pas pour autant une interprétation littérale et n’interdit pas une interprétation dite « téléologique » des textes répressifs.
Avant d’envisager ces différentes méthodes d’interprétation, il faut savoir que le juge a l’obligationd’interpréter la loi selon l’article 4 du Code civil.

Préalable : L’obligation d’interpréter

Cette obligation pour le juge d’interpréter la loi est tirée de l’article 4 du C. civ. qui énonce que « le juge a l’obligation de statuer en cas d’obscurité ou d’insuffisance de la loi ». Il doit absolument surmonter cette difficulté (pour éviter un déni de justice) en interprétant la loi,c’est-à-dire en cherchant son sens exact pour l’appliquer aux situations qu’elle est appelée à régir. La cour de Cass. contrôle rigoureusement le respect par le juge de cette obligation (Cass. crim. 12 mars 1984).

Il existe différentes méthodes pour interpréter un texte :
1 L’interprétation par analogie, en principe interdite.
2 L’interprétation littérale
3 L’interprétation téléologique.

I.L’interprétation par analogie

Définition : La méthode d’interprétation analogique consiste à appliquer la loi pénale à un comportement non visé expressément par la loi pénale, mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle incrimine. Cette méthode d’interprétation est exclue concernant les dispositions défavorables au prévenu, mais permise pour les dispositions favorables.

1- L’interdiction del’interprétation par analogie

Explications : L’exclusion de l’interprétation analogique ne concerne que les dispositions pénales défavorables au prévenu. Une telle interprétation aurait pour effet d’appliquer une incrimination et une sanction à un comportement non visé par la loi pénale : violation du principe de légalité. Ce serait aggraver la sévérité de la loi et donner au juge le pouvoir decréer des infractions.

Applications jurisprudentielles :
4 Lorsqu’une loi réprime le fait de causer une atteinte aux personnes ou aux biens par une action positive, les juridictions pénales refusent de sanctionner sur son fondement une omission alors même qu’elle causerait une atteinte de même nature : Affaire de la séquestrée de Poitiers CA Poitiers, 20 nov. 1901.
5 Le juge pénal ne peutcombler les lacunes de la répression par une interprétation analogique des textes existants. Ex : captation frauduleuse d’émissions TV par un décodeur pirate, impossibilité d’appliquer la qualification de vol car les émissions TV ne constituent pas une « chose » au sens de 311-1 CP (Paris 24 juin 1987).
6 Il n’y a pas non plus de vol dans le fait d’user du minitel d’autrui, l’objet de tels...
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