Le referendum sous la 5eme republique

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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Théoriquement, la question de l’interprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle dulégislateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu’a prévu la loi.Mais en pratique, l’interprétation de la loi pénale est une nécessité, que même la Cour Européenne de Sauvegardedes Droits de l’Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne). Tout d’abord, l’office du juge consiste à faire rentrer des situations pratiques dans des catégorieslégales. Cette tache suppose en soi une interprétation de la loi pénale puisque celle-ci n’est, par principe, pas adaptée à la situation. L’augmentation récente du nombre de lois et surtout leurcomplexification, même en dehors des lois dites « techniques », spécifiques à des domaines d’activités particuliers, oblige là encore le juge à recourir à l’interprétation. Cette nécessité est d’autant pluspressante que les principes de clarté et de prévisibilité de la loi pénale (découlant directement du principe de légalité) obligent le juge à vérifier le caractère suffisamment précis des élémentsconstitutifs de l’infraction. Or pour ce faire, il est tenu d’interpréter le texte.En conséquence, le principe de légalité, s’il exclut apparemment la possibilité d’une interprétation, la rend indispensable,en réalité.Une autre justification de cette possibilité offerte au juge résulte de l’obligation pour lui de donner aux faits leur exacte qualification, à peine de déni de justice, réprimé parl’article 4 du Code Civil.
Plus d’extraits de L’interprétation de la loi pénale [...] La méthode analogique permet soit de faire rentrer une situation de fait non prévue dans le cadre d’une loi (analogielégale), soit de se fonder sur l’esprit général du droit pénal pour sanctionner des comportements immoraux ou malhonnêtes. Cette analogie juridique aboutit donc à la création du droit ; c’est...
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