Droit au logement opposable : les conditions politiques d’une réforme

ORGANISME D'AFFILIATION ET
LOCALISATION

NOM PRENOM
POLLET Gilles
2 annexes 77 réf. biblio.

DIRECTEUR MEMOIRE COLLATION MOTS CLES TERMES

DE

IEP Lyon 105 pages

Droit au logement opposable, Droit au logement, Politique du logement, Logement social, DAL, Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, Fondation abbé Pierre, Mise sur agenda France Le problème du logement a été au cœur de l'actualité à la fin de l'année 2006, avec les actions très médiatisées des associations des Enfants de Don Quichotte et du Ministère de la Crise du logement. Une nouvelle fois depuis l'appel de l'abbé Pierre en 1954, le problème de l'exclusion a touché de front les Français et ce jusqu’à la classe politique, activant même l'action publique par la demande du Président de la République, le 31 décembre 2006, d'un projet de loi sur le droit au logement opposable, adopté en deux mois, le 5 mars 2007. La loi semble marquer plusieurs tournants majeurs dans la politique du logement, que nous essayons, ici, de caractériser (désignation d’un garant, territorialisation du droit au logement et destinataires de la loi), à l’aide des tendances de la politique du logement. D’autre part, nous prolongerons ce travail pour rendre compte du jeu d’acteurs ayant eu lieu lors de la mise sur agenda du droit au logement opposable. Ce droit était d’ailleurs défendu depuis quelques années par de nombreuses associations et spécialistes du logement, parmi lesquels le Haut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées a joué un rôle particulier grâce à son lien avec le Premier Ministre et la présence de Paul Bouchet, Conseiller d’Etat et juriste de formation, considéré comme le « père » de la loi. In France, the right to housing was still considered just as a goal in 2006 and the State didn’t achieve to make it real because of the distribution of the competences for instance. The opposable right to housing has