INTRODUCTION

Traditionnellement, le droit est composé de deux branches distinctes, avec d’un coté le droit public qui se définit comme le droit de l’Etat et le droit privé qualifié comme le droit des individus.
Plus précisément, le droit public est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit et entretien des rapports avec les individus et les autres Etats.
Le droit privé est formé par l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelle ou collectif.
Cette distinction est fondée sur 3 critères fondamentaux : le critère organique, en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques créés. Ainsi, les rapports entretenus entre les personnes publiques ou par une personne publique sont en principe de droit public tandis que les personnes entre particuliers appartiennent au droit privés. Ce critère n’est cependant pas absolu de sorte qu’il peut exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des rapports et la nature de ces derniers. le critère formel, qui repose sur le procédé d’édiction des actes juridiques. Le procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral, qui est un acte issu de la seule volonté d’une personne publique et qui s’impose à toutes personnes. A l’opposé, les actes de droit privé sont généralement de nature conventionnel ou contractuel, le contrat résultant du libre accord de deux ou de plusieurs volontés. Il existe néanmoins des exceptions, puisque par exemple l’administration est également appelé à agir par voie contractuelle. le critère matériel ou finaliste, qui est fondé sur le contenu ou l’objet de l’acte édicté. Lorsqu’un acte a pour finalité la défense de l’intérêt public ou de l’intérêt général, il appartient le plus souvent à la catégorie des actes de droit public. Inversement, un acte consistant dans la satisfaction