TALLEU Marthe, groupe 5 18/11/2008
Séance 3

Intégrité du consentement

Fiches d’arrêts: Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale, 30 novembre 2004:

Faits: Mademoiselle X, dans le cadre d’un BTS action commerciale, a été engagée le 27 novembre 2000 en qualité d’employée de commerce par la société Intimité Negoce International, suivant un contrat de qualification d’un durée de 22 mois.
Le 13 mars 2001, le gérant de la société M.Y, et Melle X ont signé un acte sous seing privé aux termes duquel il était mis fin d’un commun accord au contrat précédemment cité. Cet acte sous seing privé, vient modifié la date de fin à laquelle Melle X aurait dû cesser son activité d’employée de commerce pour la société Intimité Negoce International.
Mlle X, a en mai 2001 saisi le Conseil de Prud’hommes pour une demande tendant à la nullité de cet acte sous seing privé en raison de fait de harcèlement et d’abus dont elle prétendait avoir été victime et demande également l’attribution de dommages-intérêts.
Il est difficile de savoir avec précision au regard de l’arrêt, l’exactitude du sens de la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes, mais on peut présumer qu’il a débouté Melle X de sa demande.
Celle-ci aurait donc interjeté appel devant la Cour d’Appel de Montpellier, qui dans sa décision du 7 janvier 2003 a décidé que l’acte sous seing privé était nul en raison de violence dont Melle X aurait fait l’objet de la part de M.Y et elle lui a alloué des dommages-intérêts.
Au regard de la décision rendu par la Cour d’Appel de Montpellier, la société Intimité Negoce International a formé un pourvoi en cassation.
Le 30 novembre 2004, la Cour de Cassation en sa chambre sociale, a rejeté le pourvoi. Elle déboute donc la société Intimité Negoce International et M.Y de leur demande, et la condamne à payer une amende civile de 3000 euros au profit du trésor public, ainsi que de verser des