L’intérêt collectif des créanciers
Commentaire d’arrêt Cass Com 28 juin 2011 n° 10-15482

Introduction : Par cet arrêt, la Cour de cassation relève la première fois que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable.

Un entrepreneur individuel et son épouse ont fait une déclaration notariée d'insaisissabilité pour un immeuble d’habitation dont ils sont propriétaires. Presque un an après sa publication, ce chef d'entreprise est mis en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire autorise le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de cet immeuble.
Pour le premier juge, il a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance. Mais, le liquidateur et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement.
Cependant, la cour d'appel confirme la validité de cette vente forcée en considérant que la déclaration d'insaisissabilité ne pouvait avoir d’effet à l’égard des créances nées antérieurement à sa publication ou qui ne sont pas nées à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur, et elle ne permet pas de déroger à la règle du dessaisissement à l’égard du bien concerné. Cet entrepreneur individuel et son épouse donc font un pourvoi en cassation.
En somme, le problème juridique est donc de savoir si le liquidateur peut poursuivre la vente aux enchères publiques d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur.
A cette question, la cour de cassation, dans sa chambre commerciale, répond par une décision de casse et annule aux motifs que l’immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation