Investissement touristique

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  • Publié le : 26 avril 2011
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Le régime conventionnel et le régime normal

Il s’agit du régime conventionnelle lorsque l’investisseur remplissant certains conditions peut conclure avec l’état une convention d’investissement en vertu de la quelle l’état s’engage à accorder a l’investisseur des avantages sous forme d’exonération fiscale, de prise en charge de certains dépense liées au projet d’investissement.
a-L’exonération des droits de douanes et de la TVA à l’importation (dispositions de l'article 7-1 de la loi de finances 1998- 1999 tel qu'il a été modifie par les lois de finances 25-00 et 55-00):
Les entreprises qui s'engagent à réaliser un investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 200 millions Dhs peuvent bénéficier dans le cadre de convention à conclure avec le gouvernement de l'exonérationdu droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte.

Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipement, matériels et outillages auxquelsils sont destinés.
L'investissement doit être réalisé dans les 36 mois qui suivent la date de la signature d'une convention avec le gouvernement. Toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.
Les biens ayant bénéficié de cette exonération ne peuvent, pendant un délai de 5 ans à compter de la date de leur importation, fairel'objet de cession, transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été imports ou acquis, sauf autorisation expresse. Ce délai est de 3 ans à compter de la date d'acquisition pour les biens d'équipements, matériels et outillages acquis localement.
b- Participation de l’Etat dans certaines dépenses liées à l’investissement (dispositions de l’article 17 de la loicadre n°18-95 formant Charte de l’investissement ainsi que du décret n° 2-00-895 pris pour son application) :

L'adoption du décret n°2-00-895 pris pour l'application de l'article 17 de la charte de l'investissement relatif à la participation de l'Etat dans les dépenses d'acquisition du terrain, des infrastructures externes et de la formation.
L'objet de ce décret est de définir les modalités dela participation de l'Etat dans la concrétisation des projets initiés par les entreprises dont le programme d'investissement répond à l'un ou à plusieurs critères suivants :
• Le programme d'investissement est d'un montant égal ou supérieur à 200 millions DHs;
• Création d'un nombre d'emploi stable égal ou supérieur à 250, 
• S'implanter dans l'une des provinces ou préfectures viséspar le décret n°2-98-520 du 5 Rabii 1419 ( 30 juin 1998) , il s'agit de : Al Hoceïma, Berkane, Boujdour, Chefchaoun, Essamara, Guelmim, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued Eddahab, Oujda Angad, Tanger Asilah, Fahs Bni Makada, Tantan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza et Tétouan;
•  Assurer un transfert de technologie ;
• Contribuer à la protection de l'environnement.
Ces entreprisesPeuvent bénéficier dans le cadre d'un contrat particulier à signer avec l'Etat des avantages suivants:
• Une participation de l'Etat aux dépenses relatives à l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d'investissement pouvant aller jusqu'à 20% du coût du terrain;
• Une participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure externe nécessaire à la réalisation duprogramme d'investissement dans la limite de 5% du montant global du programme d'investissement ;
• Une participation de l'Etat aux frais de la formation professionnelle prévue dans le programme d'investissement fixée à 20% du coût de cette formation ;
Les avantages prévus par ce dispositif peuvent être cumulés sans que la participation totale de l'Etat dépasse 5% du montant global du...
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