Le régime conventionnel et le régime normal

Il s’agit du régime conventionnelle lorsque l’investisseur remplissant certains conditions peut conclure avec l’état une convention d’investissement en vertu de la quelle l’état s’engage à accorder a l’investisseur des avantages sous forme d’exonération fiscale, de prise en charge de certains dépense liées au projet d’investissement. a- L’exonération des droits de douanes et de la TVA à l’importation (dispositions de l'article 7-1 de la loi de finances 1998- 1999 tel qu'il a été modifie par les lois de finances 25-00 et 55-00):
Les entreprises qui s'engagent à réaliser un investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 200 millions Dhs peuvent bénéficier dans le cadre de convention à conclure avec le gouvernement de l'exonération du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte.

Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.
L'investissement doit être réalisé dans les 36 mois qui suivent la date de la signature d'une convention avec le gouvernement. Toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.
Les biens ayant bénéficié de cette exonération ne peuvent, pendant un délai de 5 ans à compter de la date de leur importation, faire l'objet de cession, transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été imports ou acquis, sauf autorisation expresse. Ce délai est de 3 ans à compter de la date d'acquisition pour les biens d'équipements, matériels et outillages acquis localement. b- Participation de l’Etat dans certaines dépenses liées à l’investissement (dispositions de l’article 17 de la loi