Journal officiel de la republique algerienne n° 13

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 54 (13277 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 août 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
29 safar 1430 25 février 2009

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13

3

DECRETS
Décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels. ———— Le Premier Ministre , Sur le rapport du ministre de la formation et de l’enseignementprofessionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage ; Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées ; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006portant statut général de la fonction publique , notamment ses articles 3 et 11 ; Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels ; Vu le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération desfonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu ledécret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, complété, portant statut particulier des travailleurs de la formation professionnelle ; Vu le décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le statut-type des centres deformation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques ; Vu le décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d’enseignement professionnel ; Après approbation du président de la République ; Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1 Champ d’application Article 1er. — En applicationdes dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels et de fixer la nomenclature ainsi queles conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants. Art. 2. — Sont régis par les dispositions du présent statut particulier : — les personnels enseignants et enseignants de réadaptation, — les personnels d’encadrement et de soutien technique, — les personnels d’inspection, — les personnels d’orientation, d’évaluation et d’insertion professionnelles, — les personnels d’intendance.Art. 3. — Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le présent statut particulier, sont en activité dans les établissements publics de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel relevant du ministère chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en position d’activité au sein de l’administration centrale, des servicesdéconcentrés et des établissements publics à caractère administratif en relevant. Les fonctionnaires appartenant à certains corps et grades, peuvent également être placés en position d’activité auprès des établissements de formation relevant d’autres secteurs.

4

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13

29 safar 1430 25 février 2009

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la...
tracking img