JURIDICTIONS DE
COMMERCE
Version consolidée en date du 17 mars 2011

DAHIR N° 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12
FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE
LA LOI N° 53-95 INSTITUANT DES
JURIDICTIONS DE COMMERCE1

Tel qu’elle a été complétée par les textes suivants :
- Dahir n° 1-11-14 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5926 du 12 rabii II
1432 (17 mars 2011), p. 289;
- Dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre
VIII du titre V du code de procédure civile ; Bulletin Officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007), p.1369;
- Dahir n° 1-02-108 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi n° 18-02 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5030 du 6 joumada
II 1423 (15 août 2002), p. 815.

1 - Bulletin Officiel n° 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997), p. 520.

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DAHIR N° 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12
FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE
LA LOI N° 53-95 INSTITUANT DES
JURIDICTIONS DE COMMERCE
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DECIDE CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier
1997).
Fait à Rabat, le 4 chaoual 1417 (12 février 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.

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LOI N° 53-95 INSTITUANT DES
JURIDICTIONS DE COMMERCE
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CREATION DES JURIDICTIONS DE COMMERCE
Article premier
Il est créé en vertu de la présente loi des tribunaux de commerce et des cours