Les juridictions pour mineurs
Le droit pénal appliqué aux mineurs est un droit autonome qui répond à des règles propres.
Depuis le 12 septembre 2002, la loi pose expréssement le principe selon lequel les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables.
Les mineurs de dix à treize peuvent faire l'objet soit de mesures éducatives (placement en établissement par exemple), soit de sanctions éducatives (confiscation de l'objet détenu et ayant servi à la commission de l'infraction par exemple).
Les mineurs de treize à dix huit ans peuvent faire l'objet des mêmes mesures éducatives et sanctions éducatives, mais ils peuvent être aussi astreints à un contrôle judiciaire ou à une détention provisoire. Les mineurs de plus de treize ans encourent les même peines qu'un majeur.
Les mineurs de 13 à 16 ans bénéficient de l'application du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale : les juridictions pour mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Mais pour les mineurs de plus de 16 ans, il est possible de déroger à ce principe. Des centres éducatifs fermés sont crées dans lesquels les mineurs à partir de treize ans soupçonnés de délits graves ou de crimes pourront être placés dans le cadre d'un contrôle judiciaire. En cas de nonrespect des conditions de ce placement, ils pourront être mis en détention provisoire.
Les infractions commises par les mineurs sont traduites devant des juridictions spéciales.
Les juridictions spécialisées
Le juge des enfants :
Le juge des enfants est un magistrat du tribunal de grande instance, nommé dans cette fonction par décret du président de la République, après avis du conseil supérieur de la magistrature. Il est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance. Il constitue à lui seul une juridiction de jugement. La compétence d'attribution du